PHOTOSTUDIO

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PHOTOSTUDIO


1. DEFINITIONS

« Affiliées » signifie toute société qui directement ou indirectement contrôle ou est contrôlée par ou sous le contrôle commun d’une partie qui représente plus de cinquante pour cent des votes ou d'une participation similaire dans ladite société, ou a le pouvoir de diriger ou d'orienter la direction et les politiques de la société concernée, y compris, sans s'y limiter, les partenaires de la coentreprise d'une Partie.

« BigData » ou « Métadonnées » désigne un ensemble volumineux de données qualitatives ou quantitatives, de quelque format que ce soit, structurées ou non structurées, utilisées, collectées, traitées et/ou analysées au travers de l’utilisation des Solutions de MyFittingBox.

« Bon de Commande » désigne le document complétant les présentes Conditions Générales et valant bon de commande. Le Bon de Commande précise notamment l’identité du CLIENT, l’offre commerciale de FITTINGBOX, la date d’effet du Contrat et, le cas échéant, le volume minimum annuel de Modélisation pour lequel s’engage le Client.

« Classification » désigne le rang attribué à une marque et/ou à une SKU au sein de FBxData, selon qu’il s’agisse de marques de 1er rang, de marques de 2ème rang ou de marques de 3ème rang (et/ou marques propres). FITTINGBOX se réserve le droit de faire évoluer la Classification, à tout moment et à son entière discrétion.

« Contrat » désigne les présentes Conditions Générales et le Bon de Commande signé par le CLIENT En cas de contradiction entre les Conditions Générales et le Bon de Commande, les Conditions Générales prévaudront en toutes circonstances. En cas de contradiction entre la version française des présentes Conditions Générales et toute version traduite, la version française prévaudra en toutes circonstances.

« CLIENT » désigne le professionnel de la vente ou de la distribution de produits optiques ou assimilés, tel que mentionné au Bon de commande, ayant commandé auprès de FITTINGBOX la Modélisation de SKUs et/ou de Verres.

« Conditions Générales » désigne le présent document, à l’exclusion de tout autre document commercial ou contractuel de FITTINGBOX. Le CLIENT est dûment informé que les solutions d’essayage virtuel de FITTINGBOX, et tout particulièrement les Solutions,  ainsi que les prestations non expressément visées aux présentes Conditions Générales, ne sont pas régies par les présentes Conditions Générales. FITTINGBOX se réserve le droit de faire évoluer ses Conditions Générales, à tout moment et à son entière discrétion. La dernière version des Conditions Générales est accessible sur http://www.fittingbox.com/legal.  

« FBxData » désigne la base de données de montures numériques développée et enrichie par FITTINGBOX; FBxData contient notamment des Photographies, des VTO Frames, ainsi que les Meta-données s'y rapportant. Il est clairement précisé que le CLIENT n’est autorisé à accéder aux montures numérisées de FBxData que par le biais des Solutions, et conformément à la licence d’utilisation qui lui aurait été consentie par FITTINGBOX, et à l’exclusion de toute autre utilisation.

« Force Majeure » désigne tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et en dehors de la volonté des parties.

« Heures ouvrées » désigne les heures ouvrées en France Métropolitaine, du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures, hors jours fériés.

« Information Confidentielle » désigne toutes les informations divulguées par une Partie (la "Partie Divulguante") à l'autre Partie (la "Partie Destinataire"), par écrit ou par oral, qui est désignée comme étant confidentielle ou pour laquelle la Partie Destinataire ne peut raisonnablement ignorer le caractère confidentiel au regard de la nature des informations ou des conditions dans lesquelles elles sont divulguées. Le Contrat, le contenu de FBxData, la documentation relative aux Solutions sont également considérées comme des Informations Confidentielles.

« Modélisation » désigne le procédé consistant dans la modélisation numérique de SKUs et/ou de Verres en vue de la création de Photographies et/ou de VTO frames. In extenso, « Modélisation » désigne les SKUs et/ou verres modélisés par FITTINGBOX.

« Œuvre Dérivée » désigne toute création nouvelle qui a été conçue et produite à partir d'une ou plusieurs œuvres préexistantes.

« Partie(s) » désigne individuellement FittingBox ou le CLIENT et, au pluriel, FittingBox et le CLIENT.

« Photographie(s) » désigne les SKUs numérisées en vue de face et/ou ¾ et/ou interactive 360°, intégrées au sein de FBXData.

« Propriété Intellectuelle » désigne tous les droits de propriété intellectuelle incluant les brevets, les inventions (faisant ou non l'objet d'un enregistrement), les droits d'auteur (copyright), les droits sui generis, les dessins et modèles (faisant ou non l'objet d'un enregistrement), les marques, noms de domaines, et le savoir-faire (protégé ou non au titre du secret).

« SKUs » désigne les montures de lunettes de vue et/ou solaire.

« Solution(s) » désigne les solutions d’essayage virtuel de lunettes de vue et solaire dénommées FitPhoto / Fitlive / FitMetrix et/ou Owiz PlugIn et/ou Owiz Web et/ou Owiz Apps et/ou Owiz Mirror et/ou Owiz Street, soumises à des conditions générales d’utilisations particulières, dont FITTINGBOX détient les droits de propriété exclusifs.

« Tiers » désigne toute personne physique ou morale autre que les Parties.

« Verres » désigne les verres de lunette modélisés et intégrés au sein de FBXData, permettant de simuler les verres de SKUs par le biais des Solutions FITTINGBOX.

« VTO frames » désigne les SKUs modélisées et intégrées au sein de FBXData, permettant d’essayer virtuellement (en photo ou en live) des SKUs par le biais des Solutions FITTINGBOX.

2. OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de définir les modalités selons lesquelles:

  • Le CLIENT fournit les SKUs à FITTINGBOX en vue de leur Modélisation ;
  • FITTINGBOX procède à la Modélisation des SKUs et les retourne au CLIENT ;
  • FITTINGBOX fournit les Photographies et/ou les VTO frames au CLIENT.

Le cas échéant, FITTINGBOX peut fournir au CLIENT une licence d’utilisation d’une Solution FITTINGBOX,, permettant d’accèder aux VTO frames modélisées dans le cadre du Contrat. Toute licence d’utilisation concédée sur une ou plusieurs Solutions  est soumise au strict respect des conditions générales d’utilisation associées.

Pendant toute la durée du Contrat, il est clairement entendu entre les Parties que FITTINGBOX est le fournisseur exclusif du CLIENT concernant l’essayage virtuel de lunettes et les modèles essayables virtuellement. Les Photographies et/ou VTO Frames présentes au sein de FBxData et/ou fournies au CLIENT dans le cadre du Contrat sont les seules images dont la qualité et l’homogénéité sont validées par FITTINGBOX.


3. ENTREE EN VIGUEUR ET TERME DU CONTRAT 

Sauf mention contraire au Bon de commande, le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Bon de commande. Par la signature du Bon de Commande, le CLIENT accepte expressément, inconditionnellement et irrévocablement les présentes Conditions Générales.

Le CLIENT est informé et accepte expressément que les documents contractuels peuvent être signés de manière électronique. Les Parties considèrent que la signature électronique aura la même valeur probante qu’une signature manuscrite et sera opposable à chacune des Parties et à tout Tiers.

Sauf mention contraire au Bon de commande, le Contrat est conclu pour une durée de un (1) an. Sauf dénonciation dans les formes indiquées ci-après, le Contrat se renouvellera ensuite tacitement pour des périodes successives de un (1) an. Toute nouvelle période d’engagement contractuelle sera ferme et définitive. Lors du renouvellement du Contrat, les prestations seront facturées au tarif catalogue de FITTNGBOX, hors remise initiale stipulée pour la période initiale de Contrat telle qu’elle apparait sur le Bon de commande.

L’une des Parties ne souhaitant pas renouveler le Contrat à la date d’échéance devra envoyer à l’autre Partie, au plus tard deux (2) mois avant la date d’anniversaire du Contrat, une renonciation par lettre recommandée avec avis d’accusé de réception.

A la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les stipulations qui par nature doivent rester en vigueur, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle (article 8), aux garanties (article 9), à la responsabilité (article 10), à la confidentialité (article 12), et au mode de règlement des litiges (article 15 & 16), survivront à son extinction.

4. MANQUEMENTS – RESILIATION

Le Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties en cas de manquement grave de l’autre Partie à l’une de ses obligations dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant l’envoi d’une mise en demeure de remédier à ce manquement, restée sans effet à l’issue de ce délai. Sont considérés comme graves les manquements du CLIENT aux obligations résultant des articles 5.2, 7, 8, , 9 et 12.

La responsabilité de l'une ou l'autre Partie ne peut pas être recherchée si l'inexécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d'un événement de Force Majeure.

En cas de résiliation anticipée par le CLIENT, ou du fait du CLIENT, pour quelque cause que ce soit - y compris en cas de cession de son bail ou de son fonds de commerce ou de cessation d’activité - le CLIENT restera redevable, à titre de premiers dommages et intérêts de la totalité des sommes mentionnées au Bon de commande et restant et à échoir ce jusqu’au terme normal du Contrat (qu’il s’agisse de la durée initiale ou de ses renouvellements), sans préjudice de tous autres dommages et intérêts ou pénalités. A toutes fins utiles, il est clairement précisé que le changement d’adresse et/ou de forme sociale et/ou de numéro de SIRET et/ou de statuts du CLIENT ne constituent pas des cas de Force Majeure ou de résiliation légitime.

FITTINGBOX se réserve également le droit de résilier le Contrat immédiatement et sans indemnités, par simple notification, en cas de changement de contrôle ou de prise de contrôle du CLIENTpar un concurrent direct ou indirect de FITTINGBOX ou de ses sociétés Affiliées.

5. OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Généralités

Les Parties conviennent de collaborer étroitement et de bonne foi dans le cadre de leurs relations afférentes à la mise en œuvre et à l’exécution du Contrat.

Les Parties s’engagent à communiquer toutes les informations qu'elles jugeraient utiles à la bonne réalisation du Contrat ainsi que les difficultés dont elles auraient connaissance et pouvant avoir un impact sur l’exécution du Contrat, et ce, au fur et à mesure de l'exécution du Contrat et réfléchiront ensemble à la façon la plus opportune de la surmonter.  

A cet effet, chacune des Parties désigne un coordinateur apte à la représenter ayant le pouvoir de prendre ou de faire prendre les décisions nécessaires à la bonne exécution des Prestations, et notamment chargé du suivi des Prestations et des liaisons opérationnelles avec l’autre Partie.

De même, chacune des Parties s’engage expressément à ne pas dénigrer l’autre Partie auprès d’un Tiers, quel qu’il soit, ni aucun des produits et/ou services fournis ou commercialisés par l’autre Partie, de quelque manière et/ou importance que ce soient.

5.2 Obligations particulières du CLIENT 

Le CLIENT s’engage à livrer le minimum annuel de SKUs, tel que mentionné au Bon de commande, à ses frais, à l’adresse communiquée par FITTINGBOX ou, à défaut de mention expresse, au siège social de FITTINGBOX.

Le CLIENT s'engage à fournir à FITTINGBOX toutes les informations pertinentes dont il dispose se rapportant aux SKUs confiées à FITTINGBOX en vue de leur Modélisation ; en particulier, le CLIENT s’engage à utiliser et compléter le eGlasses Order fourni par FITTINGBOX, à l’exclusion de tout autre document, dûment complété pour les SKUs du lot considéré.

Le CLIENT garantit le respect par ses salariés et/ou intervenants, à quelque titre que ce soit, des principales dispositions de ce Contrat et devra faire en sorte de prévenir toute utilisation non autorisée des Photographies et/ou VTO Frames présentes dans FBxData, par des extractions substantielles ou répétées de données.

Le Client s'interdit expressément de :

  • extraire ou tenter d’extraire tout ou partie de FBxData, et notamment les VTO frames et/ou les Métadonnées, de quelque manière et/ou importance que ce soient, sans l’accord exprès, écrit et préalable de FITTINGBOX. En tout état de cause, le Client s’interdit d’utiliser et/ou réutiliser tout ou partie des Photographies et/ou VTO frames et/ou Métadonnées de FBxData, directement ou indirectement, de manière substantielle et/ou répétée, à des fins de constitution ou d’enrichissement d’une base de données tierce ou autonome, et a fortiori à des fins d’utilisation ou d’exploitation commerciales ;
  • utiliser FBxData et/ou les Photographies et/ou les VTO Frames afin de créer des Œuvres Dérivées et/ou un produit ou service concurrent, sauf accord contraire, exprès et écrit de FittingBox ;
  • utiliser FBxData et/ou les Photographies et/ou les VTO Frames d’une manière susceptible de parasiter ou concurrencer, directement ou indirectement, tout produit et/ou service commercialisés par FittingBox ;
  • inciter tout Tiers et/ou permettre à tout Tiers d’accéder à FBXData et/ou aux Photographies et/ou aux VTO frames, ou de procéder à des extractions de FBxData, autrement que pour les besoins d’utilisation des Solutions fournies et activées par FITTTINGBOX et, d’une manière générale, autrement que par les produits commercialisés par FITTINGBOX.


5.3 Obligations particulières de FITTINGBOX  

FITTINGBOX s’engage à réaliser les Photographies et/ou les VTO frames, selon l’option choisie par le CLIENT au Bon de commande, dans les délais convenus entre les Parties. Les délais mentionnés au Contrat s’entendent en Heures ouvrées ou / et jours ouvrés en France Métropolitaine (du lundi au vendredi, hors jours fériés), à compter de la date de réception du lot concerné et sous réserve que le CLIENT ait fourni à FITTINGBOX le eGlasses Order correspondant, dûment complété.

Pendant toute la durée du Contrat, FITTINGBOX s’engage à utiliser les SKUs qui lui sont adressées par le CLIENT dans les meilleures conditions d’utilisation afin de ne pas les détériorer. FITTINGBOX s’engage à vérifier le bon état des SKUs dans les quarante-huit (48) Heures ouvrées de sa prise de possession et d’aviser le CLIENT de toute anomalie dans le même délai. FITTINGBOX avisera le CLIENT avec diligence de toute détérioration ou dommage qu’il aurait constaté. FITTINGBOX ne sera pas tenue de réparer les détériorations qui sont les conséquences d’un défaut de transport ou de l’usage normal des SKUs. FITTINGBOX s’engage à restituer les SKUs et/ou les Verres à la date convenue entre les Parties en bon état d’usage et d’entretien. Il est expressément convenu entre les Parties que les frais de retour des SKUs et/ou des Verres sont à la charge du CLIENT.   

FITTINGBOX ne prend aucun engagement et ne donne aucune garantie d’indexation ou de référencement du CLIENT dans les résultats de l’annuaire www.allolunettes.com, ou tout autre site qui lui serait substitué par FITTINGBOX.

6. MODALITES PARTICULIERES APPLICABLES AUX MODELISATIONS

Le CLIENT est et demeure le seul responsable du choix des SKUs confiées à FITTINGBOX en vue de leur Modélisation et de l'utilisation des Photographies et/ou des VTO frames, et en particulier en ce qui concerne les droits d'utilisation, de reproduction et d'affichage/communication au public ainsi que le droit de commercialiser et faire de la publicité pour les SKUs concernées.

Les Modélisations fournies par FITTINGBOX dans le cadre du Contrat  respectent les modalités et/ou caractéristiques suivantes :

Pour les Photographies :

  • Fichiers JPG et PNG ;
  • Résolution en 300 DPI minimum pour les fichiers JPG (la taille des images est adaptable dans une limite de 2500x1400 pixels) ;
  • Image détourée mise sur fond blanc ou transparent;
  • Remplacement des verres optiques par une couleur et une transparence standard ;
  • Retouche des verres solaires pour enlever les réflexions visibles dans les verres. Les irisations de certains verres solaires (comme les masques de ski) peuvent ne pas être complètement visibles sur l’image retouchée ;
  • Nettoyage des poussières ou micro-rayures présentes sur les montures lors de la prise de vue puis (si nécessaire) en retouche ;
  • Angles Standard de prises de vues :
    • Vue de face : Angle horizontal  0°, Angle vertical 25°
    • Vue ¾: Angle horizontal  36°, Angle vertical 25°
  • Contrôle de couleur: La couleur dans l’image modélisée est contrôlée via un processus automatique afin de garantir une fidélité de rendu par rapport à la paire et/ou au verre physique.
  • La Modélisation est réalisée dans un environnement lumineux standard visant à réduire les réflexions visibles dans l’image. Cependant, certaines parties de l’environnement lumineux peuvent subsister dans l’image finale (réflexions de l’objectif de l’appareil photo par exemple).
  • L’environnement lumineux est standardisé et n’est pas adapté pour chaque monture ou verre. Des matérieux faits d’une matière très réfléchissante peuvent apparaître moins réfléchissants à l’image obtenue par Modélisation.

La qualité et l’homogénéité des Modalisations est vérifiée par FITTINGBOX; les Modélisations doivent présenter le niveau de qualité convenu entre les Parties, avant et après retouche éventuelle.

Toutes discordances de dénomination ou qualité (reproduction des couleurs, reflets, etc.) ne correspondant pas à la finition contractuellement prévue sera signalée à FITTINGBOX qui s’efforcera de les corriger dans un délai de 72 Heures ouvrées suivant la réception d’une notification écrite et détaillée du CLIENT. A défaut de retour du CLIENT dans un délai de dix  (10) jours calendaires suivant la transmission par FITTINGBOX des Modélisations réalisées dans le cadre du Contrat, la qualité des dites Modélisations sera réputée parfaite et avoir été acceptées par le CLIENT.

7. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Prix

Les prix et les conditions de paiement des prestations de Modélisation et, le cas échéant, le coût de la licence relative aux Solutions, sont ceux indiqués dans le Bon de Commande. Il est rappelé que le tarif de Modélisation peut dépendre de la Classification et que cette Classification peut être modifiée par FITTINGBOX, à tout moment et à son entière discrétion. Les prix mentionnés sont exprimés dans la devise précisée au Bon de Commande et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (HTVA) et hors autres taxes, qui seront facturées en sus selon le taux applicable au jour de la facturation. Les prix figurant au Bon de Commande ne comprennent pas les frais de transport aller/retour des SKUs, à la charge du CLIENT.

7.2 Paiement

Les prestations de Modélisation sont facturées à hauteur de 100% de la valeur du lot correspondant, à sa réception par FITTINGBOX.

Les Parties conviennent que les factures émises par voie électronique auront la même valeur légale qu’une facture papier et seront opposables à chacune des Parties et à tout Tiers.

Sauf mention contraire au Bon de commande, les factures de FITTINGBOX sont payables dans un délai de trente (30) jours suivant leur date d’émission. Il ne sera pas pratiqué d’escompte en cas de paiement anticipé.

En cas d’incident de paiement, répété ou non, ou en cas de dégradation de la solvabilité du CLIENT, FITTINGBOX pourra modifier les modalités de paiement mentionnées au Bon de Commande, et notamment exiger que les sommes payables à terme échu soient désormais payables terme à échoir, par simple notification adressée au CLIENT.

En aucun cas FITTINGBOX ne peut être tenue de rembourser tout paiement effectué par le CLIENT.

En aucun cas le CLIENT n'aura le droit de suspendre, retarder ou réduire le paiement des factures pour quelque motif que ce soit.

En cas de défaut de paiement de la facture à son échéance,  par le CLIENT, conformément à l'article L.441-6 du Code de Commerce et hors  cas de Force Majeure justifié, il sera facturé par FITTINGBOX des pénalités de retard d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ou dans la limite du maximum permis par la loi, à compter du premier jour de retard et sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Les sommes susvisées et les intérêts précédemment calculés seront capitalisés au même taux, à chaque période annuelle.

Tout retard de paiement rend également exigible, de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en sus des intérêts de retard.

Le CLIENT supportera également la charge définitive des éventuels frais engagés par FITTINGBOX en vue de recouvrement de sa créance (judiciaires et extrajudiciaires).

FITTINGBOX se réserve le droit, en cas de défaut de paiement à l’échéance, de suspendre ses prestations, en ce compris l’accès aux Solutions, à compter du défaut de paiement, par simple email, et sans préjudice de son droit de résilier le présent Contrat selon les modalités prévues à l’article 4 des présentes Conditions Générales.

7.3 Révision

A moins qu'il n'en soit disposé autrement dans le Bon de Commande, FITTINGBOX se réserve le droit de réviser les tarifs mentionnés au Bon de Commande, une fois par an à la date anniversaire du Contrat, par application de la formule R = Ro x S/So, dans laquelle:

  • R : signifie la redevance révisée,
  • Ro : signifie la redevance en vigueur à la date de révision,
  • S : signifie le dernier indice SYNTEC publié à la date de révision,
  • So : signifie la valeur de ce même indice au jour de la précédente révision ou à la date de signature du Contrat pour la première révision.

Si la publication de l’indice stipulé ci-dessus cesse sans qu’aucun nouvel indice avec un coefficient de raccordement lui soit légalement ou réglementairement substitué, ou bien si ledit indice se révèle ou devient, pour des raisons quelconques, inapplicable, il sera fait application de l’indice le plus voisin parmi ceux existants alors et applicables et/ou, à défaut pour les Parties de se mettre d’accord sur cet indice le plus voisin dans un délai de trois (3) mois à compter de la date à laquelle l’une des deux Parties aura proposé à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, un indice de remplacement, celui-ci sera déterminé par un expert. Cet expert sera désigné par l’accord des Parties ou au besoin, par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Paris compétent, rendue sur requête de la partie la plus diligente.

8. PROPRIETE INTELECTUELLE


8.1 Droits de propriété de FITTINGBOX

Tous les droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Solutions, aux VTO frames et/ou à FBxData, y compris les technologies sous-jacentes et l’architecture de leur contenu et/ou documentation, ainsi qu’aux droits d’auteur (copyright), aux marques, aux dessins et modèles de FITTINGBOX, ayant fait l’objet ou non d’un enregistrement ou dépôt, sont et demeurent la propriété exclusive de FITTINGBOX ou du Tiers ayant concédé tout ou partie des droits à FITTINGBOX.

Le CLIENT n’acquiert aucun droit sur ces éléments.

Toute utilisation non conforme et/ou non expressément autorisée par FITTINGBOX des VTO frames, de FBxData et/ou des Solutions sera considérée comme relevant de la contrefaçon ouvrant droit à réparation de l’intégralité du préjudice direct et indirect subi, et en ce compris les dépenses que FITTINGBOX engagerait pour sa défense et/ou la protection de ses droits de Propriété Intellectuelle, sans préjudice de tous dommages et intérêts que FITTINGBOX se réserve de réclamer. Par ailleurs, FITTINGBOX sera déchargée de toute obligation et responsabilité envers le CLIENT.

8.2 Droits de propriété des SKUs

Tous les droits de propriété relatifs aux SKUs, en ce compris  les copyrights et marques reproduites sur ou utilisées pour désigner ces SKUs, demeurent la propriété exclusive du CLIENT ou du Tiers en ayant concédé tout ou partie des droits d’utilisation et/ou d’exploitation au CLIENT. FITTINGBOX n’acquiert aucun droit de propriété sur ces éléments, hormis le droit de les utiliser pour ses besoins de Modélisation, et sans préjudice des garanties figurant à l’article 9 ci-après.

8.3 Droits de propriété des Modélisations

Les Photographies et/ou VTO Frames et/ou Verres présents au sein de FBxData et/ou qui seront réalisés par FITTINGBOX, y compris la technologie sous-jacente de Modélisation et leur architecture, sont et demeurent la propriété exclusive de FITTINGBOX en tant qu’œuvre Dérivée des SKUs numérisées.

Sans préjudice du respect des éventuels droits de Propriété Intellectuelle du CLIENT sur les SKUs, le CLIENT est informé et reconnait expressément que FITTINGBOX est pleinement investie des Droits de propriété Intellectuelle relatifs aux Modélisations réalisées dans le cadre du Contrat; à ce titre, FITTINGBOX est pleinement investie du pouvoir les exploiter, de la manière la plus large possible, et notamment du pouvoir de les utiliser, exploiter, reproduire, représenter, modifier, commercialiser, céder, par tous moyens et procédés, sur tous supports et formats, en nombre illimité, en tout ou partie, à titre gratuit ou payant, pout toutes les activités de FITTINGBOX, et sur tous territoires. Le CLIENT ne pourra en aucun cas demander le versement d’une rémunération, de quelque nature que ce soit, du fait de l’intégration des Modélisations au sein de FBxData et/ou des Solutions de FITTINGBOX ou, d’une manière générale, du fait de leur exploitation passée ou future par FITTINGBOX.

9. GARANTIES

Chaque Partie déclare détenir l’intégralité des droits requis aux fins d’exécution du Contrat. Chaque Partie, pour ce qui la concerne, garantit l’autre contre tout recours, toute action, dommages ou indemnités que pourrait intenter ou réclamer toute personne physique ou morale invoquant notamment un droit de propriété intellectuelle, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitisme commercial, sous réserve (i) d’avoir été avertie par la partie actionnée par écrit dès que cette dernière a eu connaissance de la réclamation ; (ii) d’avoir été avertie par la partie actionnée par écrit dès que cette dernière a eu connaissance de la réclamation; (iii) d’avoir reçu de l’autre partie toute information et/ou assistance utile à la défense de l’action; (iv) que la plainte ne résulte pas de modifications réalisées par l’autre partie ou un tiers sur les Produits et Services.

Au cas particulier, le CLIENT déclare et garantit:

  • qu'il détient toutes les droits et/ou autorisations nécessaires relatifs à l’exploitation et/ou la commercialisation des SKUs et/ou de Verres fournis à FITTINGBOX dans le cadre du présent Contrat, ou présentes au sein de FBxData,y compris concernant les copyrights et marques reproduites sur ou utilisées pour désigner ces SKUs, et qu'il les maintiendra en vigueur;
  • que FITTINGBOX peut et pourra librement numériser et modéliser les SKUs et/ou les Verres fournis dans le cadre du Contrat en vue de réaliser des Photographies et/ou des VTO frames, sans avoir à obtenir des autorisations ou à payer des redevances au CLIENT ou à quelques Tiers que ce soit;
  • que FITTINGBOX peut et pourra librement intégrer les Photographies et/ou les VTO frames réalisées à partir des SKUs et/ou des Verres dans FBxData et dans ses Solutions;
  • que FITTINGBOX peut et pourra librement exploiter, distribuer et commercialiser, à titre gratuit ou onéreux, les Photographies et/ou les VTO frames représentant les SKUs du CLIENT, présentes au sein de FBxData et/ou réalisées directement ou indirectement par FITTINGBOX, sans restriction ou condition, dans le monde entier, et pour la durée des droits de propriété intellectuelle, sans avoir à obtenir des autorisations ou à payer des redevances au CLIENT et/ou à quelque Tiers que ce soit.

Les présentes garanties s’entendent de manière cumulative et survivront à la résiliation ou au terme du Contrat et resteront en vigueur pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle applicables aux modèles concernés. Le CLIENT tient quitte et indemne FITTINGBOX de tous dommages pouvant résulter de la violation des dispositions de la présente garantie. Le CLIENT dégage FITTINGBOX de toute responsabilité en cas de manquement à la présente garantie.

10. RESPONSABILITE & ASSURANCE

Chaque Partie est responsable de la bonne exécution des actions et obligations qui lui incombent au titre du Contrat.

Chacune des Parties est responsable vis à vis de l’autre Partie de tous dommages, pertes, coûts et frais qui seraient la conséquence d’un manquement à une ou plusieurs de leurs obligations au titre du Contrat, à l’exception des dommages indirects.

Dans l’hypothèse d’une plainte, réclamation, action de toute nature à l’encontre de FITTINGBOX, les Parties conviennent que le montant total des réparations de toute nature pouvant être réclamé par le CLIENT au titre du Contrat, sur quelque fondement et pour quelque cause que ce soient et en ce compris au titre des garanties visées à l’article 9, ne pourra pas excéder le montant HT des sommes payées par le CLIENT à FITTINGBOX au titre du Contrat, au cours des six (6) mois précédant le dommage.

Dans la limite des dispositions légales applicables, FITTINGBOX ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité recherchée du fait d'un dommage indirect résultant de l’application et de l’exécution de ce Contrat.

Chaque Partie déclare avoir souscrit les assurances nécessaires auprès d’une compagnie notoirement solvable pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle et à les maintenir pendant toute la durée d’exécution du Contrat. Chacune des Parties s’engage à fournir les attestations correspondantes en cours de validité à l’autre Partie qui en ferait la demande.

11. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations du à un cas de Force Majeure. Il appartient à la Partie qui se prévaut d’un événement de Force Majeure de le déclarer et d’en prouver l’existence dans les plus brefs délais à compter de l’apparition dudit événement.

Dans ce cas, la Partie concernée par le cas de Force Majeure fera son maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter ses conséquences en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais. Les Parties se réuniront pour décider des modalités selon lesquelles l’exécution des obligations au titre du Contrat serait poursuivie. Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la (les) cause(s) de non-exécution aura (ont) pris fin.

Dans l’hypothèse où le cas de Force Majeure produirait ses effets, pendant une durée supérieure à quarante-cinq (45) jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit sans nécessité de constatation judiciaire par l’une ou l’autre des Parties sans préavis.  

12. CONFIDENTIALITE

Pendant la durée du présent Contrat et durant cinq (5) ans suivant sa résiliation ou son expiration pour quelle que cause que ce soit, chaque Partie (i) accepte de considérer comme confidentielles et s’engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, en ce compris l’existence et le contenu du présent Contrat, et (ii) s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles de l’exécution du Contrat, et (iii) apportera les mêmes soins à la protection des telles informations confidentielles qu’à celle de ses propres informations confidentielles.

Chacune des Parties s’interdit en conséquence de divulguer communiquer, reproduire, publier à tout Tiers non autorisé, directement ou indirectement, de quelque manière/et ou importance que ce soit, tout ou partie des informations confidentielles obtenues dans le cadre du présent contrat, sauf accord préalable, exprès et écrit de l’autre Partie.

Cette obligation de confidentialité s’applique aux Parties ainsi qu’à l’ensemble de leurs salariés, collaborateurs, préposés et/ou sous-traitants qui interviendraient dans le cadre du Contrat, ce dont les Parties se portent fort dès à présent.

A l'issue du Contrat, et quelle qu'en soit la cause, les Parties devront restituer toutes les informations et documents relatifs à l'autre Partie et transmis à cette dernière dans le cadre du Contrat, sans en garder copie, sauf respect des obligations légales et réglementaires, et ce, dans les meilleurs délais. Par ailleurs, les Parties devront cesser toute activité en relation avec lesdits documents et informations.

Dans l’hypothèse où un jugement ou une demande gouvernementale qui fait force de loi venait à ordonner la divulgation d’Informations Confidentielles, le CLIENT devra (i) avertir immédiatement FITTINGBOX afin que celui-ci puisse demander une ordonannce de protection ou prendre les mesures de protection les plus adaptées et (ii) prendre toutes mesures nécessaires pour maintenir le plus haut niveau de protection possible.

Il est expressément rappelé que tout manquement à la présente clause constitue un manquement grave de nature à entraîner la résiliation immédiate du Contrat, sans préavis ni indemnités, et sans préjudice de tous dommages et intétêts que la Partie lésée serait en droit de réclamer.

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1 Intégralité

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations contractuelles des Parties. Il annule et remplace tout accord, lettre d’intention, correspondances antérieures à la signature des présentes concernant le même objet. Les conditions générales du CLIENT ne sont pas applicables.  

Toute modification, renonciation ou tout amendement au Contrat ou à l’un ou l’autre de ses termes et/ou conditions ne sera valable que s’il fait l’objet d’un avenant dûment signé par les deux Parties.

13.2 Validité

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions du Contrat s'avéraient nulles ou sans objet, ces dispositions seront réputées non écrites et n'entraîneront pas la nullité des autres dispositions du Contrat, à moins qu'elles n'aient revêtu un caractère substantiel. Les Parties remplaceront par voie d'avenant les dispositions nulles ou sans objet par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagés aux plans juridique et économique. Les autres dispositions continueront de produire pleinement effet.

13.3 Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une des dispositions quelconque du Contrat ou de sa violation, ne peut être considéré comme valant renonciation tacite aux droits qu’elle détient des présentes.

13.4 Indépendance des Parties

Rien dans le Contrat ne peut être assimilé ou s’interpréter comme pouvant concourir à la mise en place d’une filiale, d’une entreprise commune, d’un lien de subordination ou encore d’un contrat d’agence.  Dans le cadre de son activité, chaque Partie agit de manière indépendante et fera son affaire personnelle de toutes les dispositions légales, sociales et fiscales lui incombant.

Chacune des Parties n’est ni l ‘agent commercial, ni le représentant, ni le mandataire de l’autre Partie et par conséquent n’est pas habilitée à engager cette dernière.

13.5 Cession / Sous-traitance

Le Contrat est conclu intuitu personae, en conséquence, chacune des Parties ne peut céder ou transférer le Contrat sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie par une personne dûment habilitée de celle-ci.  Par dérogation au paragraphe ci-dessus:

  • le changement de contrôle ou d’actionnaires au sein de FITTINGBOX, ou la cession de tout ou partie de FITTINGBOX à un Tiers, se réaliseront sans que l’accord du CLIENT ne soit requis. Le présent Contrat se poursuivra automatiquement avec la nouvelle personne morale se substituant à FITTINGBOX, sans ouvrir droit à résiliation du Contrat par le CLIENT;
  • FITTINGBOX pourra sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui incombent.  En cas de sous-traitance, FITTINGBOX restera redevable envers le CLIENT de la bonne exécution des prestations.
  • la cession effective du Contrat par le CLIENT (cédant) ne sera valable que si elle fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau contrat dûment signé entre FITTINGBOX et le cessionnaire. En cas d’accord, et à moins que FITTINGBOX n’y renonce expressément, le cédant restera solidairement responsable de son cessionnaire. A défaut, la cession du fonds de commerce du CLIENT entrainera la résiliation du Contrat et l’exigibilité immédiate de l’intégralité des redevances contractuelles, dans les conditions stipulées à l’article 4.
13.6 Communication

A l’exception des Informations Confidentielles du CLIENT, FITTINGBOX est autorisée à faire état du nom et des marques du CLIENT, ainsi que des prestations réalisées au titre du présent Contrat, pour les besoins de sa communication et de la commercialisation de ses Solutions et/ou de la base FBxData. Le CLIENT autorise expressément FITTINGBOX à valoriser le produit final et, à ce titre, autorise notamment FITTINGBOX à (i) utiliser les visuels et applications produits (images, films, applications, etc.) sur son site Internet et ses brochures commerciales et (ii) effectuer des diffusions/démonstrations lors de salons/meetings publics ou privés.

13.7 Informatique et Liberté

Chacune des Parties s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de traitement de données, et notamment la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement Européen sur la Protection des Données du 27 avril 2016, et à effectuer toute démarche administrative qui lui incombe auprès des instances administratives compétentes en sa qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant.

Conformément à la règlementation applicable, le CLIENT peut exercer un droit d’accès, de modification, de rectification, de correction, de mise à jour et de suppression des données le concernant, en adressant un courriel à contact@fittingbox.com ou un courrier postal à FITTINGBOX – Bat Arizona A – 644 l’Occitane – 31670 Labège – France

Le CLIENT est informé et accepte expressément que FITTINGBOX se réserve le droit de collecter des Métadonnées dans le cadre de l’utilisation des Solutions, et de les exploiter, à des fins de géolocalisation et/ou statistiques et/ou d’analyse qualitative ou quantitative, à titre gratuit ou onéreux.

14. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif tel qu'indiqué en tête aux présentes. Tout changement de domicile par l'une des Parties ne sera opposable à l'autre qu'à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification qui en aura été faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

15. CONCILIATION

En cas de difficultés d’exécution du Contrat, les parties conviennent de désigner deux représentants au sein de leurs hauts dirigeants. Ces personnes devront se rencontrer, dans les 8 jours suivant la réception de la demande de conciliation. La date est déterminée par la partie qui prend l'initiative de la conciliation. Les décisions, si elles sont convenues d'un commun accord, seront réputées avoir une valeur contractuelle.

16. LOI APPLICABLE/ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat est régi par la loi française.

SAUF DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE, TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER ENTRE LES PARTIES RELATIF A LA FORMATION, L’EXECUTION, L’INTERPRETATION DU CONTRAT SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE TOULOUSE.