OWIZ CAMPAIGN

Conditions Générales

1. PREAMBULE

1.1 Définitions

« BigData » ou « Métadonnées » désigne un ensemble volumineux de données qualitatives ou quantitatives, de quelque format que ce soit, structurées ou non structurées, utilisées, collectées, traitées et/ou analysées du fait de l’exécution des Prestations.

« Bon de commande » désigne le document complétant les présentes Conditions Générales et valant bon de commande. Le Bon de commande précise notamment l’identité du Client, l’offre commerciale de FITTINGBOX et la période de diffusion du Message.

« Client » désigne le professionnel de la vente ou de la distribution de produits optiques ou assimilés, tel que mentionné au Bon de commande.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document commercial ou contractuel de FITTINGBOX. FITTINGBOX se réserve le droit de faire évoluer ses Conditions Générales, à tout moment et à son entière discrétion. La dernière version des Conditions Générales de FITTINGBOX est accessible sur https://www.fittingbox.com/fr/legal-information-owiz-campaign.

« Contrat » désigne le Bon de commande et les présentes Conditions Générales.

« FITTINGBOX » désigne FITTINGBOX, directement ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé, qui réalise les Prestations décrites au Bon de commande.

« Information Confidentielle » désigne toutes les informations divulguées par une Partie à l'autre Partie, par écrit ou par oral, qui est désignée comme étant confidentielle ou pour laquelle la Partie destinataire ne peut raisonnablement ignorer le caractère confidentiel au regard de la nature des informations ou des conditions dans lesquelles elles sont divulguées. Le Contrat, et le contenu du Message sont également considérées comme des Informations Confidentielles.

« Message » désigne le message personnalisable et/ou segmentable envoyable par SMS ou email à des consommateurs et/ou des professionnels dans le cadre de l’exécution des Prestations, et intégrant un lien temporaire vers un module « Owiz » permettant d’essayer virtuellement un panel limité et prédéfini de lunettes. Le cas échéant, la typologie et le nombre de destinataires auxquels est adressé le Message sont mentionnés au Bon de commande, à titre indicatif.

 « Prestation(s) » désigne la ou les prestations de campagne commerciale et/ou publicitaire réalisées par FITTINGBOX dans le cadre du Contrat pour le compte du Client. Le Client pourra solliciter FITTINGBOX pour réaliser des prestations complémentaires ou spécifiques et FITTINGBOX se réserve le droit de refuser de réaliser ces prestations complémentaires ou spécifiques, sans avoir à en justifier auprès du Client ; l’accord de FITTINGBOX, le cas échéant, donnera lieu à l'émission d’un devis et d'un bon de commande séparé.

« Tiers » désigne toute autre personne physique ou morale autre que les Parties.

1.2 Application & exécution du Contrat

Le Contrat est librement négocié et conclu entre les Parties.

Chacune des Parties déclare et garantit que la signature et l’exécution du Contrat sont conformes à son objet social et/ou ses statuts.

Le Client est informé et accepte expressément que les documents contractuels peuvent être signés de manière électronique. Les Parties considèrent que la signature électronique aura la même valeur probante qu’une signature manuscrite et sera opposable à chacune des Parties et à tout Tiers.

La signature du Bon de commande implique l’acceptation expresse et irrévocable du Client aux présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent uniquement aux Prestations fournies par FITTINGBOX et/ou ses partenaires agréés dans le cadre du Contrat. Sauf mention expresse figurant au Bon de commande, le Client est informé et accepte expressément que les autres produits et/ou services de FITTINGBOX, et notamment les licences relatives aux solutions d’essayage virtuel OWIZ et/ou FitMix, ainsi que les prestations de modélisation de paires de lunettes et/ou de verres, sont régis par les conditions générales spécifiques aux dits produits et/ou services.

En cas de contradiction entre la version française des Conditions Générales et toute version traduite, la version française prévaudra en toutes circonstances.

 

2. MODALITÉS D'EXÉCUTION DU CONTRAT

En application des dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil, le Client donne mandat spécial à FITTINGBOX, qui l’accepte, de réaliser les Prestations. Le Client peut révoquer ce mandat à tout moment, par courrier recommandé avec accusé de réception, sous réserve d’indiquer clairement la date d’effet et le motif de la révocation. Toutefois, la révocation du mandat par le Client ne libère pas ce dernier de ses autres obligations, et notamment de ses obligations financières, au titre du Contrat. 

L’exécution des Prestations s’effectuera dans les délais et conditions prévues au Contrat, étant par ailleurs précisé qu’un délai minimum de 2 semaine est requis pour préparer une campagne. Tout retard imputable au Client - à titre illustratif, par suite de modifications demandées par le Client, d’informations inexactes ou incomplètes communiquées à FITTINGBOX, d’insuffisances dans l’organisation du Client, de retards apportés à l’approbation des documents ou aux opérations de réception – est susceptible de reporter les délais d’exécution, les conséquences (financières notamment, eu égard au coût de la ressource mobilisée et/ou immobilisée) en résultant étant alors supportées par le Client.   

FITTINGBOX définit seule les moyens humains, matériels et/ou techniques nécessaires à la mise en œuvre des Prestations.

Le contenu du Message (en ce compris la sélection de montures essayables) et le choix de la liste et/ou la segmentation des destinataires du Message sont à l’initiative et sous la responsabilité du seul Client. Il est clairement précisé que FITTINGBOX exécute la Prestation objet du Contrat en qualité de simple intermédiaire technique. Toutefois, FITTINGBOX se réserve le droit de refuser l’envoi d’un Message qui présenterait un caractère manifestement illicite ou contraire à la règlementation en vigueur, ou lorsque le dit Message s’avèrerait contraire aux intérêts personnels et/ou commerciaux de FITTINGBOX.

Les destinataires du Message pourront accéder, via un lien intégré au Message, à un module d’essayage virtuel « Owiz », dont les droits de propriété exclusifs appartiennent à FITTINGBOX. Il est clairement entendu que l’accès au dit module est réservé aux destinataires du Message et n’est autorisé que pour les besoins et pour la durée des Prestations.

 

3. OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1 Obligations & garanties de FITTINGBOX

FITTINGBOX s’engage à fournir les Prestations dans les conditions stipulées au Contrat et dans le cadre d’une obligation générale de moyen.

Le Client est informé et accepte que l’exécution des Prestations puisse être suspendue, différée ou annulée, sans que la responsabilité de FITTINGBOX ne soit engagée - et notamment, lorsque FITTINGBOX est mandaté pour diffuser le Message - en raison d’interruption des services d'électricité ou de télécommunication, de défaillance ou dysfonctionnement du réseau Internet dans la transmission de messages ou de documents.

FITTINGBOX ne donne aucune garantie quant au taux de retour ou de rendement des Prestations, étant par ailleurs rappelé que la liste des destinataires, la période de diffusion et le contenu du Message sont déterminés par le Client, sous sa responsabilité.

FITTINGBOX refuse toute garantie, de quelque nature que ce soit, à laquelle elle n’aurait pas expressément consentie ou qui serait requise par des Tiers.

 3.2 Obligations & garanties du Client

Le Client s’engage à coopérer avec FITTINGBOX en lui fournissant l’ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission qu’il lui a confiée.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude et la pertinence des données et/ou informations fournies à FITTINGBOX. Le Client est et demeure notamment responsable des informations qu’il transmet directement à FITTINGBOX en vue de la réalisation des Prestations et portant notamment sur (i) le nom et la description de la campagne objet du Message, (ii) les informations et/ou coordonnées relatives au Client, (iii) les informations et/ou coordonnées des destinataires du Message, mais également (iv) le nom, les qualités et les performances des produits et/ou services éventuellement mentionnés dans le Message et (v) la sélection de montures essayables via le module Owiz.

Le Client garantit que le Message est composé d'informations qui sont exactes, loyales et licites et qu'il est en conformité avec les lois et réglementations en vigueur et au cas particulier celles applicables en matière de publicité et de promotion. Le Client garantit que le contenu du Message ne porte atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et qu’il ne contrevient pas aux droits d’autrui, aux droits de propriétés intellectuelles et industrielles détenus par un Tiers, notamment sur les montures, modèles, marques et/ou logos mentionnés ou représentés dans le Message. Dans l’hypothèse où le Client aurait recours à un tiers en vue de la conception du contenu du Message, le Client garantit qu’il a obtenu dudit tiers le droit d’en effectuer la représentation et la diffusion pour les médias utilisés dans le cadre du présent Contrat et auprès de la population visée. 

Le Client garantit à ce titre FITTINGBOX contre toute action et/ou réclamation qui serait engagée de ce fait.

Le Client prendra toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des informations et/ou données communiquées à FITTINGBOX dans le cadre du Contrat, FITTINGBOX n’assurant aucune sauvegarde pour le compte du Client ou une quelconque réversibilité des Prestations.

 

4. RESPONSABILITES - LIMITATION

Chaque Partie sera responsable de la bonne exécution des actions et obligations qui lui incombent au titre du Contrat.

Dans la limite des dispositions légales applicables, FITTINGBOX ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’exécution du Contrat, notamment les préjudices financiers ou commerciaux résultant de la mise en œuvre des Prestations, tels que la perte de données, le manque à gagner, l’augmentation de frais généraux, la perturbation des plannings, la perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, des dysfonctionnements du fait de tiers, etc.

FITTINGBOX ne pourra être tenue pour responsable en cas de dommage direct ou indirect ayant pour origine une faute, défaillance, insuffisance ou négligence du Client. De même, FITTINGBOX ne saurait être responsable de l’échec total ou partiel de la Prestation lié, en tout ou partie, à un listing ou des informations erroné(e)s.

Le Client est seul responsable de l’adéquation des Prestations à ses objectifs et besoins professionnels. A ce titre, FITTINGBOX ne pourra être tenu responsable d’un taux de retour ou de rendement jugé insuffisant ou non satisfaisant par le Client.

Il est clairement rappelé que le Client est et demeure seul responsable du contenu du Message et de la liste des destinataires auquel il choisit de diffuser le Message, par l’intermédiaire de FITTINGBOX. Le Client décharge FITTINGBOX de toute obligation et responsabilité en la matière, et relèvera indemne FITTINGBOX de tout dommage et préjudice direct ou indirect que FITTINGBOX pourrait subir en raison d’une revendication ou réclamation ou action d’un Tiers, en ce compris les dépenses qu’elle engagerait pour sa défense.

Chacune des Parties est tenue d’assurer, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, toutes les responsabilités qu’elle pourrait encourir au titre du Contrat.

Dans l’hypothèse d’une plainte, réclamation, action de toute nature à l’encontre de FITTINGBOX, en ce compris par application de la garantie stipulée à l’article 5 ci-après, les Parties conviennent que le montant total des réparations de toute nature pouvant être réclamé par le Client au titre du Contrat, sur quelque fondement et pour quelque motif que ce soient et ne pourra excéder le montant HT des sommes payées par le Client à FITTINGBOX dans le cadre du Contrat, au titre du fait générateur du dommage et au cours des six (6) mois précédant le dommage.

 

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chaque Partie déclare détenir l’intégralité des droits requis aux fins d’exécution du Contrat.

FITTINGBOX déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Prestations. Le Client reconnait que ces droits constituent une composante substantielle du patrimoine de FITTINGBOX et sont l’expression de son savoir-faire. Les marques et/ou dénominations commerciales FittingBox et Owiz, les logiciels et procédures informatiques notamment utilisés dans le cadre du Contrat sont et demeurent la propriété exclusive FITTINGBOX. L’exécution des Prestations n’entraîne aucun transfert de propriété sur les techniques, enseignements, méthodes, savoir-faire, mises à jour, outils de développement, documents, technologies d’essayage virtuel, logiciels, ou programmes informatiques généraux pour lesquels FITTINGBOX détient les droits d’utilisation et/ou d’exploitation et qui seraient utilisés et/ou développés à l’occasion de l’exécution des Prestations. Notamment, le Client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage sur le module Owiz et/ou la structure du Message du fait de l’exécution des Prestations ou du fait de l’exécution ou de la cessation du Contrat.Le Client s’interdit en conséquence de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, en tout ou partie, aux droits de propriété intellectuelle de FITTINGBOX, et ce pendant toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation ou réutilisation non conforme et/ou non expressément autorisée du module Owiz, du Message ou de la structure du Message par le Client ou par un Tiers sera considérée comme relevant de la contrefaçon et ouvrant droit à réparation du préjudice subi, sans préjudice de tous dommages et intérêts que FITTINGBOX se réserve de réclamer.

Le Client déclare et garantit être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux données, informations et/ou documents qu’il transmet à FITTINGBOX en vue de l’exécution des Prestations, tant dans leur contenu que dans leur forme et/ou composition. Le Client garantit notamment que le contenu du Message ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers et garantit FITTINGBOX de ce fait. Les données personnelles, marques et logos du Client sont et restent la propriété du Client. FITTINGBOX ne possède ou n’acquiert aucun droit concernant ces données personnelles, hormis le droit de les utiliser pour l’exécution des Prestations.

Chaque Partie, pour ce qui la concerne, garantit l’autre contre tout recours, toute action, dommages ou indemnités que pourrait intenter ou réclamer toute personne physique ou morale invoquant notamment un droit de propriété intellectuelle, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitisme commercial, sous réserve (i) d’avoir été avertie par la partie actionnée par écrit dès que cette dernière a eu connaissance de la réclamation ; (ii) d’avoir reçu de l’autre partie toute information et/ou assistance utile à la défense de l’action ; (iii) que la plainte ne résulte pas de modifications réalisées par l’autre partie ou un Tiers et (iv) que la partie détentrice des droits de propriété intellectuelle conserve la direction de la défense et de toute éventuelle négociation.

En cas de manquement du Client au présent article 5, FITTINGBOX sera déchargée de toute obligation et responsabilité, et le Client relèvera indemne FITTINGBOX de tout dommage et préjudice direct ou indirect que FITTINGBOX pourrait subir en raison d’une revendication ou réclamation ou action d’un Tiers, en ce compris les dépenses qu’elle engagerait pour sa défense. Par ailleurs, FITTINGBOX se réserve le droit de résilier le Contrat, de plein droit et sans formalité judiciaire ou extra-judiciaire préalable, sans indemnité pour le Client et sans préjudice de toute réparation et/ou dommages et intérêts que FITTINGBOX serait en droit de réclamer.

 

6. CONDITION FINANCIERES

Le Client est informé et accepte expressément que les factures de FITTINGBOX pourront être émises par voie électronique. Les Parties considèrent que la facture émise par voie électronique aura la même valeur légale qu’une facture papier et sera opposable à chacune des Parties et à tout Tiers.

Les prix et les conditions de paiement des Prestations sont ceux indiqués dans le Bon de commande. Les prix stipulés sont exprimés dans la devise précisée au Bon de commande et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et hors autres taxes, qui seront facturées en sus selon le taux applicable au jour de la facturation.

Le Client reconnaît que seul le fait d’être adhérent à un réseau lui permet de bénéficier, le cas échéant, des conditions et/ou tarifs préférentiels applicables au dit réseau. Dans l’hypothèse où le Client n’est plus adhérent au réseau, quelle qu’en soit la cause, les conditions et/ou tarifs catalogue en vigueur de FITTINGBOX, que le Client reconnait avoir reçus et/ou accessibles sur simple demande auprès de FITTINGBOX, s’appliqueront automatiquement. La perte de qualité d’adhérent n’ouvre pas droit à résiliation du Contrat par le Client.

Sauf mention contraire figurant au Bon de commande, les Prestations seront payables comptant, dans leur intégralité, à la signature du Contrat, par prélèvement SEPA ou prélèvement bancaire. En aucun cas, FITTINGBOX ne pourra être tenue de rembourser tout paiement effectué par le Client au titre du Contrat.

En cas de défaut de paiement du Client, conformément à l'article L.441-6 du Code de Commerce, il sera facturé par FITTINGBOX des pénalités de retard d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du premier jour de retard et sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Les sommes susvisées et les intérêts précédemment calculés seront capitalisés au même taux, à chaque période annuelle. Tout retard de paiement rend également exigible de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en sus des intérêts de retard. Le Client supportera également la charge définitive des éventuels frais engagés par FITTINGBOX en vue de recouvrement de sa créance (judiciaires et extrajudiciaires).

 

7. ENTRÉE EN VIGUEUR / TERME

Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Bon de commande et se termine 1 mois suivant l’exécution des Prestations. Sauf mention contraire figurant au Bon de commande, le Contrat n’est pas reconductible. En conséquence, à sa cessation, quelle qu’en soit la cause, toute opération de même nature relèvera d’un nouveau contrat.

 

8. MANQUEMENT - RESILIATION

Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties en cas de manquement grave d’une des Parties à l’une de ses obligations légales, dans un délai de quinze (15) jours calendaires après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Sont considérés comme manquement grave, le défaut paiement des factures à échéance, les obligations du Client au titre du respect des droits de Propriété Intellectuelle de FITTINGBOX et/ou ses partenaires, les obligations du Client au titre des garanties des articles 3.2 et 5 et la divulgation d’Informations Confidentielles.

A l’exception d’un cas de force majeure justifié, en cas de résiliation anticipée par le Client, ou du fait du Client, pour quelque cause que ce soit - y compris en cas de cession de son bail ou de son fonds de commerce ou de cessation d’activité - le Client restera redevable, à titre de premiers dommages et intérêts de la totalité des sommes mentionnées au Bon de commande, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts ou pénalités. A toutes fins utiles, il est clairement précisé que le changement d’adresse et/ou de forme sociale et/ou de numéro de Siret et/ou de statuts du Client ne constituent pas des cas de force majeure ou de résiliation légitime.

FITTINGBOX se réserve également le droit de résilier le Contrat, immédiatement et sans indemnité, par simple notification, en cas de changement de contrôle ou de prise de contrôle du Client par un concurrent direct ou indirect de FITTINGBOX.

 

9. CONFIDENTIALITE

Pendant la durée du présent Contrat et durant cinq (5) ans suivant sa résiliation ou son expiration pour quelle que cause que ce soit, chaque Partie (i) accepte de considérer comme confidentielles et s’engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, en ce compris l’existence et le contenu du présent Contrat, et (ii) s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles de l’exécution du Contrat, et (iii) apportera les mêmes soins à la protection des telles Informations Confidentielles qu’à celle de ses propres informations confidentielles.

Chacune des Parties s’interdit en conséquence de divulguer communiquer, reproduire, publier à tout Tiers non autorisé, directement ou indirectement, de quelque manière/et ou importance que ce soit, tout ou partie des Informations Confidentielles obtenues dans le cadre du présent contrat, sauf accord préalable, exprès et écrit de l’autre Partie. Le Client s’engage notamment à ne pas divulguer toutes les Informations Confidentielles relatives à FITTINGBOX et/ou les produits et services de FITTINGBOX, quelles que soient la nature et/ou la forme de ces Informations Confidentielles. Cette obligation de confidentialité s’applique aux Parties ainsi qu’à l’ensemble de leurs salariés, collaborateurs, préposés et/ou sous-traitants qui interviendraient dans le cadre du Contrat, ce dont les Parties se portent fort.

A l'issue du Contrat, et quelle qu'en soit la cause, les Parties devront restituer toutes les informations et documents relatifs à l'autre Partie et transmis à cette dernière dans le cadre du Contrat, sans en garder copie, sauf respect des obligations légales et réglementaires, et ce, dans les meilleurs délais. Par ailleurs, les Parties devront cesser toute activité en relation avec lesdits documents et informations.

Dans l’hypothèse où un jugement ou une demande gouvernementale qui fait force de loi venait à ordonner la divulgation d’Informations Confidentielles, la partie actionnée devra (i) avertir immédiatement l’autre Partie afin que celle-ci puisse demander une ordonnance de protection ou prendre les mesures de protection les plus adaptées et (ii) prendre toutes mesures nécessaires pour maintenir le plus haut niveau de protection possible.

Il est expressément rappelé que tout manquement à la présente clause constitue un manquement grave de nature à entraîner la résiliation immédiate du Contrat, sans préavis ni indemnités, et sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Partie lésée serait en droit de réclamer.

 

10. DONNÉES PERSONNELLES

Chacune des Parties s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de traitement de données, et notamment le Règlement Européen sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), et à effectuer toute démarche administrative qui lui incombe auprès des instances administratives compétentes en sa qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant.

Il est rappelé que FITTINGBOX exécute la Prestation en qualité de simple intermédiaire technique. A ce titre, en sa qualité de responsable du traitement, il incombe au Client de s’assurer que les destinataires du Message ont bien manifesté leur consentement à la collecte et au traitement de leurs données personnelles, y compris à des fins de communication publicitaire ou commerciale. Le Client relèvera FITTINGBOX indemne de toute réclamation de ce fait.

En cas d’accès au module d’essayage virtuel accessible via un lien intégré au Message, le cas échéant, FITTINGBOX s’assurera que les destinataires du Message soient informés que la prise et le partage d’un selfie et/ou la saisie de leur email constituent des informations à caractère personnel susceptibles d’être utilisées pour les besoins du service Owiz et/ou à titre de communication commerciale.

FITTINGBOX s’engage enfin à permettre aux destinataires du Message d’exercer leur droit d’accès, de modification, de rectification, de correction, de mise à jour et de suppression des données les concernant, conformément à la règlementation applicable.

Le Client est informé et accepte expressément que FITTINGBOX se réserve le droit de collecter des Métadonnées dans le cadre de l’exécution des Prestations, et de les exploiter, à des fins de géolocalisation et/ou statistiques et/ou d’analyse qualitative ou quantitative, à titre gratuit ou onéreux.

 

11. DIVERS

 11.1 Intégralité

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations contractuelles des Parties. Il annule et remplace tout accord, lettre d’intention, correspondances antérieures à la signature des présentes concernant le même objet. Les conditions générales du Client ne sont pas applicables. Toute modification, renonciation ou tout amendement au Contrat ou à l’un ou l’autre de ses termes et/ou conditions ne sera valable que s’il fait l’objet d’un avenant dûment signé par les deux Parties. Une renonciation n’est valide que si elle est faite par écrit et signée par la partie renonçant à ses droits. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une des dispositions quelconques du Contrat ou de sa violation, ne peut être considéré comme valant renonciation tacite aux droits qu’elle détient des présentes.

11.2 Validité

réputées non écrites et n'entraîneront pas la nullité des autres dispositions du Contrat, à moins qu'elles n'aient revêtu un caractère substantiel.

11.3 Absence de renonciation

Une renonciation n’est valide que si elle est faite par écrit et signée par la Partie renonçant à ses droits. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une des dispositions quelconques du Contrat ou de sa violation, ne peut être considéré comme valant renonciation tacite aux droits qu’elle détient des présentes. 

11.4 Indépendance

Les relations instituées entre les Parties par le Contrat sont celles des contreparties indépendantes et le Contrat n'a l'intention d'établir aucune autre relation entre elles. Aucune partie n'est un employé, un mandataire, un partenaire ou un entrepreneur de l'autre. Le Contrat est exclusif de toute mise à disposition de personnel. 

11.5 Cession / Sous-traitance

Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat sans l’accord exprès et préalable de FITTINGBOX. Le changement de contrôle ou d’actionnaires au sein de FITTINGBOX, ou la cession de tout ou partie des activités de FITTINGBOX à un Tiers, se réaliseront sans que l’accord du Client ne soit requis, à l’exception des mécanismes de cession de dettes et d’affacturage et de crédit-bail. Le Contrat se poursuivra automatiquement avec la nouvelle personne morale se substituant à FITTINGBOX, sans ouvrir droit à résiliation du Contrat par le Client. FITTINGBOX se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui incombent.  En cas de sous-traitance, FITTINGBOX restera seule redevable envers le Client de la bonne exécution des prestations.

La cessation d’activité ou la cession de son fonds de commerce par le Client entraîne la résiliation du Contrat et l’exigibilité immédiate de l’intégralité du prix des Prestations contractuelles.

11.6 Communication

: A l’exception des Informations Confidentielles du Client, FITTINGBOX est autorisée à faire citer et éventuellement reproduire, le nom et des signes distinctifs du Client pour les besoins d’exécution des Prestations, ainsi que pour les besoins de sa communication et de la commercialisation de ses produits et services, à titre de référence commerciale, à l’occasion d’action promotionnelle ou de publication professionnelle et quel que soit le support choisi (documentation commerciale, dossier de presse, publication dans la presse professionnelle, site Web, …)..

 

12. LITIGES

LE CONTRAT EST REGI PAR LA LOI FRANÇAISE. SAUF DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE, TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER ENTRE LES PARTIES RELATIF A LA FORMATION, L’EXECUTION, L’INTERPRETATION DU CONTRAT SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE TOULOUSE.

 

Copyright FITTINGBOX – Août 2018