1 – PREAMBULE ET OBJET

FITTINGBOX, directement ou par l’intermédiaire d’un distributeur agréé, fournit et héberge des solutions logicielles pour des professionnels de l’optique lunetterie et propose au CLIENT la fourniture avec un setup (ci-après le « Setup ») et un mode abonnement de Logiciels (ci-après les « Produits et Services ») tels que décrits sur son Bon de commande.
Le CLIENT est un professionnel de la vente en magasin de produits optiques ou liés à l’optique et garantit avoir la qualité d’opticien diplômé d’état.
Les Produits et Services constituent une offre standard qui n’a pas vocation à répondre aux besoins spécifiques du CLIENT. Le CLIENT reconnaît avoir reçu une information complète et précise sur les Produits et Services pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Par la signature du Bon de commande, le CLIENT accepte expressément les présentes conditions générales de licence et d’utilisation des Produits et Services, et le cas échéant les conditions particulières.
Le Bon de commande, les présentes conditions générales, complétées le cas échéant des conditions particulières, et/ou le descriptif des Produits et Services (ci-après le « Contrat ») régissent la relation entre FITTINGBOX et le CLIENT.
Les Conditions générales de Vente du partenaire de FittingBox, distributeur du Support, complèteront le cas échéant les présentes.
FITTINGBOX se réserve le droit de faire évoluer ses Conditions Générales de Licence et d’Utilisation. La dernière version des Conditions Générales de Licence et d’Utilisation de FITTINGBOX est accessible sur http://www.fittingbox.com/legal/cglu.
En cas de contradiction entre la version française des Conditions Générales de Licence et d’Utilisation et toute version traduite, la version française prévaudra en toutes circonstances.
En cas de contradiction portant sur le même objet entre les documents contractuels, les documents contractuels auront l’ordre de priorité ci-après :
– Le Bon de commande propre au CLIENT
– Les conditions générales de licence et d’utilisation de FITTINGBOX en vigueur
– Les conditions particulières, et/ou le descriptif des produits et Services, le cas échéant

2 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

2.1 Description du Setup
Le Setup se compose notamment des frais d’installation, de paramétrage, de mise en service et de formation téléphonique des Produits. Le Setup est dû une seule fois par le Client, à la signature du Bon de commande et indépendamment des redevances de licence sur les Produits et Services.

2.2 Description des Produits et Services

Les Produits se composent de deux familles de Produits, la première pour une utilisation exclusivement sur internet, et la deuxième pour une utilisation dans les magasins d’optique.
Ils sont désignés par les appellations suivantes:
Produits pour Internet
o OWIZ WEB : site internet (ci-après le « Site »)
o OWIZ PLUGIN : Applications Logicielles sous forme de module à intégrer dans un site internet (ci-après le « Module »)
o OWIZ SOCIAL : Applications Logicielles sous forme de module à intégrer dans réseau social sur internet (ci-après le « Module »)
Produits pour les Magasins
o OWIZ APPS : Applications logicielles sur un support de type tablette (ci-après le « Support »)
o OWIZ MIRROR : Applications logicielles sur un support de type Miroir virtuel interactif (ci-après le « Support »)
o OWIZ STREET : Applications logicielles sur un support du type vitrine interactive (ci-après le « Support »)
Les Produits et Services souscrits par le CLIENT, sous forme de pack ou non, sont énumérés et détaillés au Bon de commande, et leurs caractéristiques et fonctionnalités sont expliquées dans les conditions particulières et/ou descriptif des Produits et Services en annexe.
Les Services incluent notamment:
o la fourniture de tout ou partie de la base de données de lunettes de FITTINGBOX (« FBXData »), ordonnée par marques dans laquelle le CLIENT peut faire sa sélection (ci-après « la Sélection Client ») pour les présenter sur le Site, Module, ou son Support, jusqu’à un certain nombre de montures comme précisé par le Bon de commande ; la faculté d’associer, à chaque marque composant la Sélection Client, un texte sur les caractéristiques techniques ou esthétiques de la marque concernée. Le CLIENT est seul responsable de la teneur de son texte ;
o la fourniture de la technologie d’essayage virtuel développée par FittingBox permettant aux utilisateurs du CLIENT de réaliser un essayage virtuel des montures sélectionnées, et le cas échéant, commercialisées par le CLIENT ;
o l’hébergement des Produits et Services par FITTINGBOX ;
o la mise à jour corrective et évolutive des Produits et Services, à l’exception de nouvelles fonctionnalités ;
o le support à l’installation et pour l’utilisation tels que précisé ci-après.
Les Produits et Services sont fournis « en l’état » », sans aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, notamment concernant leur fonctionnement continu, leurs performances, leur qualité marchande ou leur d’adéquation à un usage particulier.
Le CLIENT est informé et accepte expressément que FITTINGBOX se réserve le droit de collecter des megadonnées (Big Data) dans le cadre de l’utilisation des Produits et Services, et de les exploiter, à des fins de géolocalisation et/ou statistiques et/ou d’analyse qualitative ou quantitative, à titre gratuit ou onéreux.

3 – OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1 Obligations de FITTINGBOX

Accès aux Produits, Services et hébergement:
FITTINGBOX s’engage à fournir les Produits et Services au CLIENT dans les conditions stipulées au Contrat jusqu’au terme du Contrat.
FITTINGBOX assurera la livraison et l’accès aux Produits et Services par :
o la fourniture de l’adresse url, si nécessaire, et sous réserve de sa disponibilité, qui lui sera communiquée par le CLIENT, et le code d’intégration le cas échéant,
o la communication des codes appropriés pour accéder au Produit(s) et/ou à l’interface d’administration du Site ou Module (Login et mot de passe) ou attribués par FittingBox au CLIENT (ci-après « Code identifiant »).
FITTINGBOX ou, le cas échéant le tiers en charge de la prestation d’hébergement, met en oeuvre tous ses efforts pour maintenir accessible les Produits et Services.
Toutefois, FITTINGBOX est tenue à une obligation de moyen et le CLIENT accepte que l’accès aux Produits & Services puisse être suspendu sans que FITTINGBOX puisse voir sa responsabilité engagée à ce titre, notamment en cas de difficultés de fonctionnement ou d’interruption momentanée d’accès aux Services en raison, notamment, d’une interruption des services d’électricité ou de télécommunications, d’interruptions nécessaires à la mise à jour ou la maintenance, de défaillance ou dysfonctionnement du réseau Internet dans la transmission de messages ou de documents.
Support et assistance:
FITTINGBOX s’engage à assurer un support dans les meilleurs délais suivant la demande du CLIENT pour l’utilisation des Produits et Services, par téléphone, sans coût supplémentaire, pendant les heures ouvrées en France (du lundi au vendredi de 9h à 18h, à l’exclusion des jours fériés), ou à l’adresse mail support@fittingbox.com, sous réserve des accords et engagements pris par le fournisseur du ou des Support(s), s’il y a lieu, qui assure le support de niveau 1 auprès du CLIENT.

3.2 Obligations du CLIENT

Accès :
Le Code Identifiant est placé sous la seule responsabilité du CLIENT. Il constitue un moyen d’authentification du CLIENT et la preuve de son identité. Il permet de valider son accès et prouve son consentement aux opérations réalisées. Tout accès effectué au moyen du Code Identifiant est réputé émaner du CLIENT. Le CLIENT supporte seul les conséquences du défaut de fonctionnement des Produits et Services consécutif à toute utilisation par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le CLIENT aura fourni son Code Identifiant.
Garantie sur la configuration matérielle pour le fonctionnement des Produits et Services :
Le CLIENT a pris connaissance des prérequis sur la configuration matérielle (Support(s), ordinateur(s) et périphérique(s), réseau Internet, Wi-Fi, etc.) nécessaire au bon fonctionnement des Produits et Services et s’engage à la mettre en place et la maintenir à ses frais pendant toute la durée du présent Contrat et de ses renouvellements, y compris en cas d’évolution de ces exigences, dont il sera informé par FITTINGBOX et/ou tout opérateur réseau et/ou fournisseur du ou des Support(s). Le CLIENT est informé et accepte expressément que le non-respect des dits prérequis peut entraîner un fonctionnement dégradé ou un dysfonctionnement des Produits et Services ; le CLIENT dégage FITTINGBOX de toute responsabilité de ce fait.
Garantie sur le Contenu et la Sélection Client :
Le CLIENT détermine sous sa seule responsabilité le Contenu (ci-après « le Contenu »), à savoir tout élément, sous quelque forme que ce soit, placé par le CLIENT sur le Site, le Module, ou le Support, et la Sélection Client.
Le CLIENT garantit à FITTINGBOX :
– que la création, la diffusion, l’utilisation et l’exploitation du Contenu est licite, conforme à l’ordre public et aux bonnes moeurs, et conforme à la réglementation en vigueur ;
– que la Sélection Client et le Contenu ne contreviennent pas aux droits d’autrui, aux droits de propriétés intellectuelles et industrielles détenus par un tiers, notamment sur les marques et modèles et droits d’auteur des montures exploitées sur son Site, ou Support, accessibles grâce aux Services ;
– avoir obtenu toute autorisation des titulaires pour exploiter et commercialiser la Sélection Client issue de FBXData, et maintenir cette autorisation à jour pendant toute la durée du Contrat ;
– Dans l’hypothèse où le CLIENT est adhérent à un réseau d’opticiens, que le Contenu et le nom du site sont conformes aux termes et conditions d’adhésion, et à la politique propre au réseau, (y inclus l’enseigne).
Sauvegarde
Le CLIENT prendra toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde du Contenu, FittingBox n’assurant aucune sauvegarde ou réversibilité du Contenu.
Données personnelles :
Le CLIENT s’engage à respecter la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et à effectuer toute démarche administrative qui lui incombe auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés – CNIL). Le CLIENT s’engage à respecter tout engagement et règlementation de toute autre autorité à laquelle il serait soumis, et effectuer toutes les démarches qui lui incomberaient du fait du Contrat. La collecte et le traitement des données à caractère personnelle des clients du Client via les Produits et Services seront réalisées sous la responsabilité du Client, responsable du traitement.

4 – INTUITU PERSONAE

Aucune Partie ne pourra transférer le Contrat en tout ou partie, ni ses droits et obligations sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie, à l’exception des mécanismes de cession de créance et d’affacturage, et de leasing.
En cas de cession de son magasin par le CLIENT, le Contrat pourra, avec l’accord de FITTINGBOX, être cédé au cessionnaire, sous réserve que ce dernier souscrive pour une nouvelle durée d’engagement. A défaut, le Contrat sera résilié de plein droit dans les conditions stipulées à l’article 10.
Par dérogation au paragraphe ci-dessus :
– le changement de contrôle ou d’actionnaires au sein de FITTINGBOX, ou la cession de tout ou partie de FITTINGBOX à un tiers, se réaliseront sans que l’accord du CLIENT ne soit requis. Le présent Contrat se poursuivra automatiquement avec la nouvelle personne morale se substituant à FITTINGBOX, sans ouvrir droit à résiliation du Contrat par le CLIENT ;
– FITTINGBOX pourra sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui incombent. En cas de sous-traitance, FITTINGBOX restera redevable envers le CLIENT de la bonne exécution des prestations.

5 – RESPONSABILITES – LIMITATION

Chaque Partie est responsable de la bonne exécution des actions et obligations qui lui incombent au titre du Contrat.
FittingBox ne garantit ni les défectuosités, non conformités ou bogues affectant tout programme d’ordinateur ou autre matériel utilisé conjointement aux Produits et Services, ni les défectuosités, non conformités ou bogues qui pourraient en résulter sur le Produit ou tout autre matériel ou logiciel, et plus généralement sur tout système, et notamment toutes les conséquences directes et indirectes. A titre d’exemple, FittingBox n’est pas responsable des dégradations éventuelles ou destructions des informations, programmes, fichiers, bases de données, etc., qui seraient consécutives à l’utilisation des Produits et Services.
Il incombe au CLIENT de prendre au préalable toutes les mesures de sécurité appropriées et de mettre en place toutes les procédures nécessaires à la protection des informations, programmes, fichiers, bases de données, etc., notamment en termes de virus, vers, cheval de Troie et autres formes d’attaques informatiques.
Le CLIENT est seul responsable du Contenu et de la Sélection Client et dégage FITTINGBOX de toute responsabilité et la garantit contre toute action, y inclus de tiers, à raison des Contenus et de la Sélection Client. Le CLIENT s’engage à indemniser FITTINGBOX de tous les préjudices qu’elle subirait et de toutes les dépenses qu’elle engagerait pour toute réclamation et/ou condamnation provoquée par les agissements du CLIENT ou liée aux Contenus, à la Sélection Client et aux utilisateurs.
De même, FITTINGBOX se réserve le droit d’interrompre l’accès aux Produits et Services, si le Contenu ou la Sélection Client constitue un danger ou contrevient aux droits des tiers (marques, modèles…) pour les Produits et Services ou pour le serveur sur lequel ces matériels sont hébergés (piratage, faille de sécurité, etc.). FITTINGBOX pourra couper immédiatement l’accès au Contenu en cause, sans remettre en cause l’exécution du Contrat.
Le CLIENT est tenu d’assurer, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, toutes les responsabilités qu’il pourrait encourir au titre du Contrat.
Si la responsabilité de FITTINGBOX devait être engagée pour quelque cause que ce soit au titre du Contrat, y compris au titre de l’article 6 ci-dessous, elle est expressément limitée aux dommages directs subis par le CLIENT et le montant maximum des réparations toutes causes confondues ne pourra dépasser le montant de six mois de licence FITTINGBOX.

6 – PROPRIETES INTELLECTUELLES
Tous les droits de Propriétés intellectuelles relatifs aux Produits et Services, y compris la technologie sous-jacente et l’architecture du Contenu, sont et demeurent la propriété exclusive de FITTINGBOX ou du tiers ayant concédé tout ou partie des droits à FITTINGBOX, sous réserve du Contenu sur lequel FITTINGBOX bénéficie d’un droit d’exploitation pour les besoins d’exécution des Services au titre du Contrat. Le CLIENT n’acquiert aucun droit sur ces éléments.
Sous réserve du strict respect par le CLIENT de ses obligations contractuelles et des recommandations d’utilisation de FITTINGBOX, FITTINGBOX concède au CLIENT une licence non exclusive et non transférable d’utilisation des Produits et Services désignés au Bon de commande. Cette licence est concédée pour la durée du contrat et pour l’adresse du Client telle que mentionnée au Bon de commande.
Chaque Partie déclare détenir l’intégralité des droits requis aux fins d’exécution du Contrat. Chaque Partie, pour ce qui la concerne, garantit l’autre contre tout recours, toute action, dommages ou indemnités que pourrait intenter ou réclamer toute personne physique ou morale invoquant notamment un droit de propriété intellectuelle, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitisme commercial, sous réserve (i) d’avoir été avertie par la partie actionnée par écrit dès que cette dernière a eu connaissance de la réclamation ; (ii) d’avoir été avertie par la partie actionnée par écrit dès que cette dernière a eu connaissance de la réclamation ; (iii) d’avoir reçu de l’autre partie toute information et/ou assistance utile à la défense de l’action ; (iv) que la plainte ne résulte pas de modifications réalisées par l’autre partie ou un tiers sur les Produits et Services.

7 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le CLIENT est informé et accepte expressément que les factures de FITTINGBOX pourront être émises par voie électronique. Les Parties considèrent que la facture émise par voie électronique aura la même valeur légale qu’une facture papier et sera opposable à chacune des Parties et à tout tiers.
Le Client est informé et accepte expressément que les dispositions du présent article 7 sont susceptibles de remplacer les conditions générales de vente du Distributeur relatives à la facturation et/au recouvrement des redevances des Produits et Services, en cas de défaillance dudit Distributeur.

7.1 Prix
Les prix et les conditions de paiement des Produits et Services sont ceux indiqués dans le Bon de commande. Les prix stipulés sont exprimés dans la devise précisée au Bon de commande et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et hors autres taxes, qui seront facturées en sus selon le taux applicable au jour de la facturation. Le CLIENT reconnaît que seul le fait d’être adhérent à un réseau lui permet de bénéficier des conditions et/ou tarifs préférentiels applicables au dit réseau. Dans l’hypothèse où le CLIENT n’est plus adhérent au réseau, quelle qu’en soit la cause, les conditions et/ou tarif catalogue en vigueur, que le CLIENT reconnait avoir reçus, s’appliqueront automatiquement pour la durée du Contrat restant à courir. La perte de qualité d’adhérent n’ouvre pas droit à résiliation du Contrat par le CLIENT.
En aucun cas FITTINGBOX ne peut être tenue de rembourser tout paiement effectué par le CLIENT.
Le CLIENT pourra recourir aux services de FITTINGBOX pour réaliser des prestations spécifiques. Toute demande de ce type donnera lieu à l’émission d’un devis et d’un Bon de commande séparé.

7.2 Prix au renouvellement du Contrat

Lors du renouvellement tacite, le prix des Produits et Services pour la durée d’engagement ne comportera pas de coût Setup.
Les Produits et Services seront facturés au tarif catalogue – éventuellement remisé du fait de l’adhésion à un réseau – mais sans application de la remise initiale stipulée pour la période initiale de Contrat, telle qu’elle apparait sur le Bon de commande.
De plus FITTINGBOX se réserve la possibilité de réviser le prix des Produits et Services dans la limite maximum de la variation de l’indice SYNTEC à la date anniversaire du Contrat, lors de ses renouvellements successifs.

7.3 Paiement

Sauf mention contraire figurant au Bon de commande, les Produits et Services seront payés par prélèvement SEPA.
Sauf mention contraire figurant au Bon de commande, la facturation débutera le 1er du mois suivant la communication du Code Identifiant.
Il ne sera pas pratiqué d’escompte en cas de paiement anticipé.
En cas de défaut de paiement du CLIENT à l’échéance, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, il sera facturé par FittingBox des pénalités de retard d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ou dans la limite du maximum permis par la loi, à compter du premier jour de retard et sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Les sommes susvisées et les intérêts précédemment calculés seront capitalisés au même taux, à chaque période annuelle.
Tout retard de paiement rend également exigible de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en sus des intérêts de retard.
Le CLIENT supportera également la charge définitive des éventuels frais engagés par FittingBox en vue de recouvrement de sa créance (judiciaires et extrajudiciaires).
FittingBox se réserve le droit, en cas de défaut de paiement à l’échéance, de suspendre l’accès aux Produits et Services dans un délai de quinze (15) jours calendaire à compter du défaut de paiement, sans préjudice de son droit de résilier le présent Contrat dans les formes précisées à l’article 10.

8 – ENTREE EN VIGUEUR ET TERME DU CONTRAT

Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Bon de commande jusqu’à l’arrivée de son terme, incluant une durée de souscription ferme et définitive des Produits et Services telle que stipulée sur le Bon de commande.
Le CLIENT est informé et accepte expressément que les documents contractuels peuvent être signés de manière électronique. Les Parties considèrent que la signature électronique aura la même valeur probante qu’une signature manuscrite et sera opposable à chacune des Parties et à tout tiers.
Cette durée ferme et définitive d’engagement du CLIENT est indiquée sur le Bon de commande. Elle débutera au 1er jour du mois suivant la date de mise à disposition par FITTINGBOX au CLIENT de son Code Identifiant (DATE ANNIVERSAIRE DU CONTRAT), ou le cas échéant à la date d’installation du Support par le Distributeur.
Sauf dénonciation dans les formes indiquées ci-après, le Contrat se renouvellera ensuite tacitement pour des périodes successives de la durée indiquée au Bon de commande, aux conditions et modalités stipulées aux présentes. Toute nouvelle période d’engagement contractuelle sera ferme et définitive.
S’il ne souhaite pas renouveler son Contrat à son terme, le CLIENT doit adresser un courrier AU PLUS TARD TROIS MOIS AVANT L’ARRIVEE DU TERME DU CONTRAT (DATE ANNIVERSAIRE DU CONTRAT) par lettre recommandée avec avis d’accusé de réception adressée à :
FITTINGBOX
644 Voie l’Occitane – Bat Arizona A
31670 LABEGE
France

9 – CHANGEMENT DE NIVEAU DE PACK PENDANT LA DUREE DU CONTRAT

Le CLIENT pourra souscrire à un pack de Produits et Services de niveau supérieur en cours de Contrat. Dans ce cas, il s’engage pour une nouvelle durée de souscription, de la même durée que la durée initiale, au prix catalogue en vigueur qui lui aura été communiqué au préalable par FITTINGBOX sous réserve des remises appliquées.

10 – MANQUEMENT – RESILIATION

Le Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties en cas de manquement grave de l’autre partie à l’une de ses obligations dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant l’envoi d’une mise en demeure de remédier à ce manquement, restée sans effet.
Sont considérés comme graves les manquements aux obligations de paiement des factures à échéance et les obligations du CLIENT au titre des garanties du Contenu et de la Sélection Client.
En cas de résiliation anticipée par le CLIENT, ou du fait du CLIENT, pour quelque cause que ce soit- y compris en cas de cession de son bail ou de son fonds de commerce, hormis le cas de Force Majeure, celui-ci restera redevable, à titre de premiers dommages et intérêts de la totalité des sommes à échoir sur la durée du Contrat restant à courir (qu’il s’agisse de la durée initiale ou de ses renouvellements) au titre du prix de la licence des Produits et Services et de tout engagement contractualisé sur le Bon de commande, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts ou pénalités.
La fourniture des Produits et Services cessera au terme ou à la date de résiliation du Contrat.

11 – DIFFEREND
Le Contrat est régi par la loi française.
SAUF DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE, TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER ENTRE LES PARTIES RELATIF A LA FORMATION, L’EXECUTION, L’INTERPRETATION DU CONTRAT SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE TOULOUSE.