CONDITIONS GENERALES DE LICENCE ET D’UTILISATION POUR OWIZ APP – OWIZ PLUGIN – OWIZ WEB

1. PREAMBULE 

1.1 Définition

«Affiliées» signifie toute société qui directement ou indirectement contrôle ou est contrôlée par ou sous le contrôle commun d’une partie qui représente plus de cinquante pour cent des votes ou d’une participation similaire dans ladite société, ou a le pouvoir de diriger ou d’orienter la direction et les politiques de la société concernée, y compris, sans s’y limiter, les partenaires de la coentreprise d’une Partie.

“BigData” ou “Métadonnées” désigne un ensemble volumineux de données qualitatives ou quantitatives, de quelque format que ce soit, structurées ou non structurées, utilisées, collectées, traitées et/ou analysées au travers de l’utilisation des Produits et Services et/ou de MyFittingBox.

« Bon de commande »: désigne le document complétant les présentes Conditions Générales et valant bon de commande. Le Bon de commande précise notamment l’identité du CLIENT, l’offre commerciale de FITTINGBOX et la date d’effet du Contrat. La signature du Bon de commande et/ou l’utilisation des Produits et Services implique l’acceptation expresse et irrévocable du CLIENT aux présentes Conditions Générales.

« Client » désigne le professionnel de la vente de produits optiques ou liés à l’optique mentionné au Bon de commande. Le CLIENT garantit avoir la qualité d’opticien diplômé d’état.

« Conditions Générales» désigne les présentes conditions générales de licence et d’utilisation, à l’exclusion de tout autre document commercial ou contractuel de FITTINGBOX. Le CLIENT est dûment informé que les autres solutions de FITTINGBOX, ainsi que les prestations non expressément visées aux présentes Conditions Générales, ne sont pas régies par les présentes Conditions Générales. FITTINGBOX se réserve le droit de faire évoluer ses Conditions Générales de Licence et d’Utilisation, à tout moment et à son entière discrétion. La dernière version des Conditions Générales de Licence et d’Utilisation de FITTINGBOX est accessible sur http://www.fittingbox.com/legal. Le cas échéant, et pour les Produits et Services compatibles, une notification d’actualisation pourra s’afficher lors de la mise à jour des Produits et Services pour lesquels le CLIENT dispose d’une licence régulière ; le CLIENT devra alors accepter la dernière version des Conditions Générales de Licence et d’Utilisation s’il souhaite continuer d’utiliser les Produits et Services correspondants.

« Contenu» désigne tout élément, sous quelque forme que ce soit, placé par le CLIENT sur le Produit correspondant, et en ce compris la Sélection Client.

« Contrat » désigne le Bon de commande, les présentes conditions générales, complétées le cas échéant (i) de conditions particulières et/ou (ii) du descriptif des Produits et Services et/ou (iii) des conditions générales de vente distributeur du Support partenaire de FITTINGBOX qui régissent la relation entre FITTINGBOX et le CLIENT.

« Documents » En cas de contradiction portant sur le même objet entre les documents contractuels, les documents contractuels auront l’ordre de priorité croissant ci-après :

  • Le Bon de commande propre au CLIENT ;
  • Les conditions générales de licence et d’utilisation de FITTINGBOX en vigueur ;
  • Les conditions particulières, et/ou le descriptif des produits et Services, le cas échéant.

“FBxData” désigne la base de données de montures numériques développée et enrichie par FITTINGBOX ; FBxData contient notamment des Photographies, des VTO frames, ainsi que les Métadonnées s’y rapportant. Il est clairement précisé que le CLIENT n’est autorisé à accéder aux montures numérisées de FBxData qu’en utilisant les Produits et Services et/ou MyFittingBox, conformément à la Licence consentie au titre du Contrat et à l’exclusion de toute autre utilisation.

« FITTINGBOX » désigne FITTINGBOX et/ou ses filiales, directement ou par l’intermédiaire d’un distributeur agréé, qui fournit et héberge des solutions logicielles pour des professionnels de l’optique lunetterie et propose au CLIENT la fourniture de solutions logicielles avec un Setup et un abonnement,  tels que décrits sur son Bon de commande, le cas échéant.

« Force Majeure » désigne tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et en dehors de la volonté des parties.

« Information Confidentielle » désigne toutes les informations divulguées par une Partie à l’autre Partie, par écrit ou par oral, qui est désignée comme étant confidentielle ou pour laquelle la Partie destinataire ne peut raisonnablement ignorer le caractère confidentiel au regard de la nature des informations ou des conditions dans lesquelles elles sont divulguées. Le Contrat, la structure des Produits et Services et/ou de MyFittingBox, le contenu de FBxData, la documentation relative aux Produits et Services sont également considérées comme des Informations Confidentielles.

 « Licence » désigne une licence non exclusive et non transférable d’utilisation des Produits et Services désignés au Bon de commande.

“MyFittingBox” désigne l’interface développée par FITTINGBOX, permettant au CLIENT d’accéder au back office des Produits et Services et au sein de laquelle le CLIENT peut faire sa sélection de montures, par marque ou par référence, pour les présenter sur les Produits et Services souscrits (ci-après « la Sélection Client »), jusqu’à un certain nombre de montures comme précisé le cas échéant par le Bon de commande ; la faculté

d’associer, à chaque marque et/ou chaque référence de monture composant sa Sélection Client, un texte sur les caractéristiques techniques ou esthétiques de la marque concernée.

« Produits et Services » désigne les solutions FitPhoto / Fitlive / FitMetrix et/ou OWIZ PLUGIN et/ou OWIZ WEB et/ou OWIZ APP de FITTINGBOX, ainsi que les services qui y sont associés. Les Produits et Services constituent une offre standard qui n’a pas vocation à répondre aux besoins spécifiques du CLIENT. Le CLIENT reconnaît avoir reçu une information complète et précise sur les Produits et Services pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

« Propriété Intellectuelle » désigne tous les droits de propriété intellectuelle incluant les brevets, les inventions (faisant ou non l’objet d’un enregistrement), les droits d’auteur (copyright), les droits sui generis, les dessins et modèles (faisant ou non l’objet d’un enregistrement), les marques, noms de domaines, et le savoir-faire (protégé ou non au titre du secret).

 « Setup » désigne les prestations d’installation, de configuration et d’activation des Produits et Services. La redevance liée au Setup intègre un accès aux Produits et Services et à MyFittingBox, dans leur version standard telle qu’existante à la date de signature du Contrat. Le Setup est dû une seule fois par le CLIENT, à la signature du Contrat et indépendamment des redevances de Licence.

« Support » désigne le support matériel compatible avec OWIZ APP, ainsi que les éventuels accessoires du dit support matériel.

 « Tiers » désigne toute autre personne physique ou morale autre que les Parties.

1.2 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Licence et d’Utilisation s’appliquent uniquement Produits et Services fournis par FITTINGBOX et/ou ses partenaires agréés dans le cadre du CONTRAT. Sauf mention expresse figurant au Bon de commande, le CLIENT est informé et accepte expressément que les autres produits et/ou services de FITTINGBOX, et notamment les produits magasin dénommés OWIZ MIRROR et OWIZ STREET, ainsi que les prestations de modélisation de paires de lunettes, sont régis par des conditions générales spécifiques aux dits produits et/ou services.

La signature du Bon de commande et/ou l’utilisation des Produits et Services implique l’acceptation expresse et irrévocable du CLIENT aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de contradiction entre la version française des Conditions Générales de Licence et d’Utilisation et toute version traduite, la version française prévaudra en toutes circonstances.

2. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

2.1 Setup

Le Setup se compose notamment des frais d’installation, de paramétrage, de mise en service et de formation téléphonique des Produits. Le Setup est dû une seule fois par le CLIENT, à la signature du Bon de commande et indépendamment des redevances de licence sur les Produits et Services.

2.2 Produits et Services

Les Produits et Services souscrits par le CLIENT, sous forme de pack ou non, associés ou non à un Support matériel, sont énumérés et détaillés au Bon de commande, et leurs caractéristiques et fonctionnalités sont expliquées dans les conditions particulières et/ou descriptif des Produits et Services en annexe. Le CLIENT pourra souscrire à un pack de Produits et Services de niveau supérieur en cours de CONTRAT. Dans ce cas, il s’engage pour une nouvelle durée de souscription, de la même durée que la durée initiale, au prix catalogue en vigueur qui lui aura été communiqué au préalable par FITTINGBOX sous réserve des remises appliquées.

Les Services peuvent notamment inclure:

  • la fourniture de la technologie d’essayage virtuel développée par FITTINGBOX permettant aux utilisateurs du CLIENT de réaliser un essayage virtuel des montures sélectionnées et le cas échéant, commercialisées par le CLIENT ; et/ou
  • la fourniture de fonctionnalités et/ou modules optionnels aux Produits et Services ; et/ou
  • la fourniture de MyFittingBox ; et/ou
  • l’accès à tout ou partie de FBXData, ordonnée par marques dans laquelle le CLIENT peut faire la Sélection Client ; et/ou
  • l’hébergement des Produits et Services par FITTINGBOX ; et/ou
  • la fourniture de prestations de support et d’assistance à distance, tel que précisé ci-après, et y compris par le biais de Webinar et MOOC ; et/ou
  • la mise à jour corrective, adaptative et/ou et évolutive des Produits et Services, dans leur version standard et à l’exception des nouvelles fonctionnalités payantes ; et/ou
  • le cas échéant, la fourniture d’un Support, en leasing ou non et selon les modalités figurant au Bon de commande.

FITTINGBOX ne prend aucun engagement et ne donne aucune garantie d’indexation ou de référencement du CLIENT dans les résultats de l’annuaire www.allolunettes.com, ou tout autre site qui lui serait substitué par FITTINGBOX.

Les Produits et Services, ainsi que le Support le cas échéant, sont fournis « en l’état », sans aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, notamment concernant leur fonctionnement continu, leurs performances, leur qualité marchande ou leur adéquation à un usage particulier. FITTINGBOX refuse toute garantie, de quelque nature que ce soit, à laquelle elle n’aurait pas expressément consentie ou qui serait requise par des Tiers. FITTINGBOX refuse toute garantie en cas de défaillance des Produits et Services résultant, en tout ou partie, directement ou indirectement, de l’adjonction ou de l’interaction avec tout matériel ou programme informatique non fourni par FITTINGBOX et/ou installé sans l’accord préalable et les instructions exprès de FITTINGBOX.

FITTINGBOX ne prend aucun engagement d’évolution Produits et Services ni d’adaptation de ceux-ci aux besoins actuels ou futurs du CLIENT. La présente licence ne comprend pas la fourniture des adaptations et/ou des nouvelles fonctionnalités, auxquelles FITTINGBOX aurait pu procéder par ailleurs ; FITTINGBOX se réserve le droit de les intégrer dans son offre standard et d’en faire profiter le CLIENT, à sa seule discrétion.

2.3 Conditions particulières applicables au Support

Lorsque le Support n’est pas fourni par FITTINGBOX, il appartient au CLIENT de l’acquérir, à ses frais, parmi une liste limitative de références compatibles fournie par FITTINGBOX. FITTINGBOX ne donne aucune garantie ni assurance de compatibilité en dehors de ces références matérielles limitatives.

Lorsque le Support est fourni par FITTINGBOX dans le cadre du CONTRAT, et sous réserve du respect par le CLIENT (i) de ses obligations telles que résultant du CONTRAT et (ii) des recommandations d’usage de FITTINGBOX et/ou des fabricants du Support, le CLIENT bénéficie des mêmes garanties que celles accordées en standard par le fabricant du Support. FITTINGBOX ne fournit aucune garantie substitutive ou complémentaire à celle fournie par le fabricant du Support. FITTINGBOX n’étant pas le fabricant du Support, elle ne donne aucune garantie relative à la disponibilité ou au bon fonctionnement du Support. La présente garantie ne pourra trouver à s’appliquer en cas de défaillance du Support résultant, en tout ou partie, directement ou indirectement, de l’adjonction ou de l’interaction avec tout matériel ou programme informatique non fourni par FITTINGBOX et/ou installé sans l’accord préalable et les instructions exprès de FITTINGBOX.

Dans l’hypothèse d’un problème d’approvisionnement (rupture de stock, référence retirée du marché, etc.), FITTINGBOX fournira ses meilleurs efforts pour fournir un Support équivalent et compatible avec le Produit considéré, dans un délai raisonnable. Dans l’hypothèse où le Support fourni s’avèrerait défectueux, FITTINGBOX fera ses meilleurs efforts pour remplacer le dit Support dans un délai raisonnable suivant la notification de défaillance adressée par le CLIENT à FITTINGBOX, dans les limites de la garantie constructeur sur le dit Support et sous réserve que cette notification intervienne dans un délai maximum de 30 jours calendaires suivant la défaillance considérée.

Dans l’hypothèse où, au titre de la présente garantie, un nouveau matériel était fourni par FITTINGBOX au CLIENT, le CLIENT accepte expressément et irrévocablement de désinstaller l’ancien Support et installer le nouveau matériel conformément aux instructions de FITTINGBOX et/ou de ses partenaires agréés. Le cas échéant, les frais de transport engagés par FITTINGBOX pour le remplacement du Support défectueux seront refacturés à l’identique au CLIENT.

Afin de faciliter la gestion des retours et d’assurer le transport dans les meilleurs conditions, le Support devra être retourné dans son emballage d’origine.

En cas de renvoi du Support sans son emballage d’origine, FITTINGBOX ne peut garantir l’application de la présente garantie.

2.4 Conditions particulières Owiz Web (si applicable)

Owiz Web (le « Site Internet de l’Opticien ») consiste en la mise à disposition de l’outil permettant au CLIENT de composer lui-même le site internet de son magasin d’optique en plusieurs onglets (accueil, actualités, magasin, nos marques, miroir virtuel, votre vue, nos différences, plan & contact).

Le Site Internet de l’Opticien permet de créer des coupons promotionnels imprimables (sans restriction dans le nombre d’impression). Le CLIENT est responsable des mentions légales associées à son activité, et notamment aux offres promotionnelles.

Nom de domaine:

  • FITTINGBOX s’engage à réserver le nom de domaine choisi par le CLIENT, sous réserve de sa disponibilité et sous garantie de licéité de la part du CLIENT, sauf dans l’hypothèse où la structure du nom de domaine ou sous domaine est déjà définie dans les termes et conditions d’adhésion à un réseau (y inclus à une enseigne) ou à sa politique, auquel le CLIENT est adhérent ou si la réservation y contrevient.
  • Dans le cas où le CLIENT n’est plus adhérent du réseau (y inclus de l’enseigne) lors de la durée du CONTRAT, le nom de domaine pourra être changé par FITTINGBOX afin de respecter les droits du réseau (y inclus de l’enseigne) et notamment ses droits de propriété intellectuelle.

Si le CLIENT dispose d’un nom de domaine existant et éventuellement d’un site internet existant sur ce dernier et qu’il souhaite rendre accessible son Site Internet de l’Opticien sur ce nom de domaine en remplacement de son ancien site, FITTINGBOX s’engage à réaliser une procédure de transfert de nom de domaine

  • en contrepartie du paiement de la somme forfaitaire de quatre-vingts (80) euros hors taxes couvrant notamment les frais administratifs sauf dans l’hypothèse où la structure du nom de domaine est déjà définie dans les termes et conditions d’adhésion à un réseau (y inclus à une enseigne) et/ou définie dans sa politique, auquel le CLIENT est adhérent ou si la réservation y contrevient.
  • FITTINGBOX n’effectue aucune sauvegarde de l’ancien site Web du CLIENT. Par conséquent, le CLIENT ne pourra pas récupérer son ancien site Web par l’intermédiaire de FITTINGBOX. Optionnellement, une sauvegarde peut-être demandée par le CLIENT à FITTINGBOX. Dans ce cas, cette prestation sera facturée en sus de toute autre facturation émise par FITTINGBOX.

Caractéristiques et fonctionnalités:

Le CLIENT s’engage à réaliser le Site Internet de l’Opticien à l’aide et dans le respect des instructions fournies par le module de réalisation disponible en ligne.

Les éléments suivants font partie intégrante du contenu Site Internet de l’Opticien :

  • Les textes de présentation mis en ligne sur le Site Internet par le CLIENT et, le cas échéant, la mise en avant éventuelle de son point de vente dans les résultats de l’annuaire allolunettes.com ou tout autre site qui lui serait substitué par FITTINGBOX ainsi que les éléments pouvant le compléter,
  • Les éléments composant la Page Opticien Personnalisable,
  • Le Site Internet de l’Opticien, en ce comprenant les commentaires et observations que le CLIENT pourrait associer aux marques composant la Sélection Client et le choix du nom de domaine du Site Internet de l’Opticien,
  • Les animations commerciales.

S’il est couplé avec une Licence OWIZ PLUGIN, le CLIENT pourra offrir aux utilisateurs du Site Internet de l’Opticien le service d’essayage virtuel de lunettes développé par FITTINGBOX, sur photo et/ou en temps réel, selon le pack choisi et/ou la compatibilité du navigateur et/ou du système d’exploitation de l’utilisateur. Le CLIENT peut associer, à chaque marque composant la Sélection Client, un texte sur les caractéristiques techniques ou esthétiques de la marque concernée ; le CLIENT est seul responsable de la teneur de son texte CLIENT et du contenu de la Sélection Client.

A différents endroits du Site Internet de l’Opticien, des visuels de lunettes, répondant aux marques déclarées comme étant vendues dans son magasin par le CLIENT, pourront être insérés. Ces visuels sont issus de la base de données de FITTINGBOX. Les utilisateurs du Site seront engagés à contacter le CLIENT pour vérifier la disponibilité des produits auprès du CLIENT. FITTINGBOX ne pourra être rendu responsable de l’indisponibilité d’un produit présenté aléatoirement sur le Site Internet de l’Opticien.

Le CLIENT autorise expressément FITTINGBOX à géo-localiser le magasin du CLIENT.

Référencement:

La prestation de référencement du Site Internet de l’Opticien consiste à faire indexer le Site par les principaux moteurs de recherche (Google, Yahoo, Bing). FITTINGBOX s’engage à mener les actions nécessaires pour que le Site soit indexé par les outils de recherche et souscrit à ce titre une obligation de moyens. Néanmoins, FITTINGBOX ne peux garantir la prise en compte du Site par l’ensemble des moteurs de recherche du fait de leur actualité, leur réactivité ou la mise en place d’offres payantes pour le référencement. Compte tenu de l’évolution permanente des moteurs de recherche, FITTINGBOX ne peut s’engager sur le positionnement dans les moteurs de recherche du Site sur une requête donnée.

Fin du CONTRAT

Le CLIENT n’est pas propriétaire du Site Internet de l’Opticien. La prestation d’hébergement du Site cessera au terme du CONTRAT ; le Site Internet de l’Opticien ne sera plus accessible en ligne et le nom de domaine affecté au Site ne sera pas renouvelé ou sera conservé par FITTINGBOX.

Si le CLIENT le souhaite, le nom de domaine pourra lui être cédé en contrepartie du paiement de la somme forfaitaire de quatre-vingts (80) euros hors taxes, couvrant notamment les frais administratifs de transfert de nom de domaine. FITTINGBOX supprimera le(s) contenu(s) du Site à compter de la date de fin du CONTRAT.

FITTINGBOX n’effectuera aucune sauvegarde du Site Internet de l’Opticien et de son contenu, ni des données statistiques et n’assure aucune réversibilité du Site et de son contenu. FITTINGBOX n’assurera aucune prestation de réversibilité et le CLIENT ne pourra donc pas récupérer le Site et/ou son contenu à l’issue du CONTRAT.

3. OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1 Obligations de FITTINGBOX

Accès aux Produits, Services  et  hébergement:

FITTINGBOX s’engage à fournir les Produits et Services  au CLIENT dans les conditions stipulées au CONTRAT jusqu’au terme du CONTRAT. Le cas échéant, il est rappelé que le CLIENT est seul responsable du choix de son fournisseur d’accès et du paiement des redevances correspondantes.

FITTINGBOX assurera la livraison et l’accès aux Produits et Services par :

  • la fourniture de l’adresse url, si nécessaire, et sous réserve de sa disponibilité, qui lui sera communiquée par le CLIENT, et le code d’intégration le cas échéant,
  • la communication des codes appropriés pour accéder au(x) Produit(s) et/ou à l’interface d’administration du Produit correspondant (Login et mot de passe) ou attribués par FITTINGBOX au CLIENT (ci-après « Code identifiant »).

FITTINGBOX ou, le cas échéant le Tiers en charge de la prestation d’hébergement, mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour maintenir accessible les Produits et Services. FITTINGBOX est tenue à une obligation générale de moyen.

Le CLIENT accepte que l’accès aux Produits & Services puisse être suspendu sans que la responsabilité de  FITTINGBOX ne soit engagée, notamment en cas de difficultés de fonctionnement ou d’interruption momentanée d’accès aux Services en raison, d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication, d’interruptions nécessaires à la mise à jour ou la maintenance, de défaillance ou dysfonctionnement du réseau Internet dans la transmission de messages ou de documents.

Support et assistance:

FITTINGBOX s’engage à assurer un support dans les meilleurs délais suivant la demande du CLIENT pour l’utilisation des Produits et Services, par téléphone, sans coût supplémentaire, pendant les heures ouvrées en France (du lundi au vendredi de 9h à 18h, à l’exclusion des jours fériés), ou à l’adresse mail support@fittingbox.com, sous réserve des accords et engagements pris par le fournisseur du ou des Support(s), s’il y a lieu, qui assure le support de niveau 1 auprès du CLIENT.

3.2 Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’interdit toute utilisation des Produits et Services non expressément autorisée par les présentes, notamment toute représentation, traduction, communication à un Tiers ou encore, toute distribution, commercialisation, vente, location, cession, sous licence, prêts, sous forme directe ou indirecte, à titre gratuit ou onéreux.

Le CLIENT devra faire en sorte de prévenir toute utilisation des Produits et Services qui ne serait pas expressément autorisée par FITTINGBOX et/ou qui pourrait interférer avec ou diminuer ou altérer l’intégrité des Produits et Services ou leur performance.

Le CLIENT s’engage à ne pas décompiler, désassembler les Produits et Services ou chercher de quelque manière que ce soit à reconstituer le code source des Produits et Services ou permettre à des Tiers d’y accéder d’une quelconque manière.

FITTINGBOX se réserve l’exclusivité de toute intervention de maintenance et/ou mise à jour et/ou d’évolution des Produits et Services, en ce compris les opérations d’interopérabilité définies à l’article L.122-6-IV du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le CLIENT s’engage à installer toutes les mises à jour et/ou correctifs relatifs aux Produits et Services qui lui seraient fournis par FITTINGBOX ; en tout état de cause, le CLIENT ne pourra pas avoir plus d’une version d’écart par rapport à la dernière mise à jour et/ou correctif qui lui aura été fourni par FITTINGBOX.

Accès:

Le Code Identifiant est placé sous la seule responsabilité du CLIENT. Il constitue un moyen d’authentification du CLIENT et la preuve de son identité. Il permet de valider son accès et prouve son consentement aux opérations réalisées. Tout accès effectué au moyen du Code Identifiant est réputé émaner du CLIENT.

Le CLIENT supporte seul les conséquences du défaut de fonctionnement des Produits et Services consécutif à toute utilisation par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le CLIENT aura fourni son Code Identifiant.

Prérequis techniques et fonctionnels:

Le CLIENT a pris connaissance des prérequis sur la configuration matérielle (Support(s), ordinateur(s) et périphérique(s), réseau Internet, Wi-Fi, etc.) nécessaire au bon fonctionnement des Produits et Services et s’engage à la mettre en place et la maintenir à ses frais pendant toute la durée du présent CONTRAT et de ses renouvellements, y compris en cas d’évolution de ces exigences, dont il sera informé par FITTINGBOX et/ou tout opérateur réseau et/ou fournisseur du ou des Support(s).

Le CLIENT accepte expressément que le non-respect des dits prérequis puisse entraîner un fonctionnement dégradé ou un dysfonctionnement des Produits et Services et dégage FITTINGBOX de toute responsabilité de ce fait.

Garantie sur le Contenu:

Le CLIENT détermine sous sa seule responsabilité le Contenu, à savoir tout élément, sous quelque forme que ce soit, placé par le CLIENT sur le Produit correspondant, et en ce compris la Sélection Client. A ce titre, le CLIENT garantit notamment à FITTINGBOX:

  • que la création, la diffusion, l’utilisation et l’exploitation du Contenu est licite, conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et conforme à la réglementation française en vigueur;
  • que la Sélection Client et le Contenu ne contreviennent pas aux droits d’autrui, aux droits de propriétés intellectuelles et industrielles détenus par un Tiers, notamment sur les marques et modèles et droits d’auteur des montures exploitées sur son Site, ou Support, accessibles grâce aux Services ;
  • avoir obtenu toute autorisation des titulaires pour exploiter et commercialiser la Sélection Client issue de FBXData, et maintenir cette autorisation à jour pendant toute la durée du CONTRAT;
  • Dans l’hypothèse où le CLIENT est adhérent à un réseau d’opticiens, que le Contenu et le nom du Site sont conformes aux termes et conditions d’adhésion, et à la politique propre au réseau, (y inclus l’enseigne).

Sauvegarde 

Le CLIENT prendra toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde du Contenu, FITTINGBOX n’assurant aucune sauvegarde ou réversibilité du Contenu.

Données personnelles:

Chacune des Parties s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de traitement de données, et notamment la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement Européen sur la Protection des Données du 27 avril 2016, et à effectuer toute démarche administrative qui lui incombe auprès des instances administratives compétentes en sa qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant.

Conformément à la règlementation applicable, le CLIENT peut exercer un droit d’accès, de modification, de rectification, de correction, de mise à jour et de suppression des données le concernant, en adressant un courriel à contact@fittingbox.com ou un courrier postal à FITTINGBOX – Bat Arizona A – 644 l’Occitane – 31670 Labège – France.

La collecte et le traitement des données à caractère personnel des clients du CLIENT via les Produits et Services seront réalisés sous la responsabilité du CLIENT, responsable du traitement. Notamment, il incombe au CLIENT de s’assurer que les utilisateurs des Produits et Services sont informés que la prise d’un selfie et/ou la composition de leur wishlist et/ou la saisie de leur email via les Produits et Services constituent des informations à caractère personnel susceptibles d’être utilisées pour les besoins du service Owiz et/ou à titre de communication commerciale.

Le CLIENT est informé et accepte expressément que FITTINGBOX se réserve le droit de collecter des Métadonnées dans le cadre de l’utilisation des Produits et Services, et de les exploiter, à des fins de géolocalisation et/ou statistiques et/ou d’analyse qualitative ou quantitative, à titre gratuit ou onéreux.

4. RESPONSABILITES – LIMITATION

Chaque Partie sera responsable de la bonne exécution des actions et obligations qui lui incombent au titre du CONTRAT.

FITTINGBOX ne garantit ni les défectuosités, non conformités ou bogues affectant tout programme d’ordinateur ou autre matériel utilisé conjointement aux Produits et Services, ni les défectuosités, non conformités ou bogues qui pourraient en résulter sur le Produit ou tout autre matériel ou logiciel, et plus généralement sur tout système, et notamment toutes les conséquences directes et indirectes.

FITTINGBOX n’est pas responsable des dégradations éventuelles ou destructions des informations, programmes, fichiers, bases de données, etc., qui seraient consécutives à l’utilisation des Produits et Services. Il incombe au CLIENT de prendre au préalable toutes les mesures de sécurité appropriées et de mettre en place toutes les procédures nécessaires à la protection des informations, programmes, fichiers, bases de données, etc., notamment en termes de virus, vers, cheval de Troie et autres formes d’attaques informatiques.

Le CLIENT est seul responsable du Contenu et de la Sélection Client et dégage FITTINGBOX de toute responsabilité et la garantit contre toute action, y compris des Tiers, à raison des Contenus et de la Sélection Client.

Le CLIENT s’engage à indemniser FITTINGBOX de tous les préjudices qu’elle subirait et de toutes les dépenses qu’elle engagerait pour toute réclamation et/ou condamnation provoquée par les agissements du CLIENT ou liée aux Contenus, à la Sélection Client et aux utilisateurs.

FITTINGBOX se réserve le droit d’interrompre l’accès aux Produits et Services, si le Contenu ou la Sélection Client constitue un danger ou contrevient aux droits des Tiers (marques, modèles…) pour les Produits et Services ou pour le serveur sur lequel ces matériels sont hébergés (piratage, faille de sécurité, etc.). FITTINGBOX pourra couper immédiatement l’accès au Contenu en cause, sans remettre en cause l’exécution du CONTRAT.

Le CLIENT est tenu d’assurer, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, toutes les responsabilités qu’il pourrait encourir au titre du CONTRAT.

Dans la limite des dispositions légales applicables, FITTINGBOX ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’exécution du Contrat  (y compris, sans limitation, les dommages résultant de la perte de bénéfices, de l’interruption d’activité, de la perte d’informations commerciales ou de toute perte pécuniaire) découlant de l’exécution du présent CONTRAT et / ou de la livraison des Produits et de leurs services connexes.

Dans l’hypothèse d’une plainte, réclamation, action de toute nature à l’encontre de FITTINGBOX, en ce compris par application de la garantie stipulée à l’article 5 ci-après, les Parties conviennent que le montant total des réparations de toute nature pouvant être réclamé par le CLIENT au titre du CONTRAT, sur quelque fondement et pour quelque motif que ce soient et ne pourra excéder le montant HT des redevances d’utilisation payées par le CLIENT à FITTINGBOX au titre du CONTRAT, au cours des six (6) mois précédant le dommage.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de Propriété intellectuelle relatifs aux Produits et Services et/ou à MyFittingBox et/ou FBxData et/ou, y compris la technologie sous-jacente, l’architecture et/ou le contenu, sont et demeurent la propriété exclusive de FITTINGBOX ou du Tiers ayant concédé tout ou partie des droits à FITTINGBOX. Le CLIENT n’acquiert aucun droit sur ces éléments.

Sous réserve du strict respect par le CLIENT de ses obligations contractuelles et des recommandations d’utilisation de FITTINGBOX, FITTINGBOX concède au CLIENT une Licence des Produits et Services désignés au Bon de commande.

Cette Licence est concédée pour les seuls besoins professionnels du CLIENT, pour la durée du CONTRAT et pour le périmètre géographique tels que mentionnés au Bon de commande.

Le CLIENT s’engage à maintenir sur tous les exemplaires et copies, mêmes partiels, des Produits et Services les mentions de propriété au profit de FITTINGBOX et à n’effectuer aucune adjonction ou modification, rendant notamment ces mentions de propriété illisibles.

Le CLIENT s’interdit d’utiliser les noms, marques et/ou logos de FITTINGBOX, de ses affiliées et/ou partenaires agréés sans l’accord préalable et écrit de FITTINGBOX. FITTINGBOX se réserve le droit de refuser cet accord et/ou de révoquer l’autorisation préalablement consentie, à sa seule discrétion.

La résiliation du CONTRAT pour quelque cause ou la fin de celui-ci mettra automatiquement fin aux droits concédés par FITTINGBOX, le CLIENT s’interdisant en conséquence d’utiliser d’une quelconque manière les Produits et Services.

Chaque Partie déclare détenir l’intégralité des droits requis aux fins d’exécution du CONTRAT. Chaque Partie, pour ce qui la concerne, garantit l’autre contre tout recours, toute action, dommages ou indemnités que pourrait intenter ou réclamer toute personne physique ou morale invoquant notamment un droit de propriété intellectuelle, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitisme commercial, sous réserve (i) d’avoir été avertie par la partie actionnée par écrit dès que cette dernière a eu connaissance de la réclamation ; (ii) d’avoir été avertie par la partie actionnée par écrit dès que cette dernière a eu connaissance de la réclamation ; (iii) d’avoir reçu de l’autre partie toute information et/ou assistance utile à la défense de l’action ; (iv) que la plainte ne résulte pas de modifications réalisées par l’autre partie ou un Tiers sur les Produits et Services.

6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le CLIENT est informé et accepte expressément que les factures de FITTINGBOX pourront être émises par voie électronique. Les Parties considèrent que la facture émise par voie électronique aura la même valeur légale qu’une facture papier et sera opposable à chacune des Parties et à tout Tiers.

Le CLIENT est informé et accepte expressément que les dispositions du présent article 6 sont susceptibles de remplacer les conditions générales de vente du Distributeur relatives à la facturation et/au recouvrement des redevances des Produits et Services, en cas de défaillance dudit Distributeur.

Si le CLIENT est adhérent d’un groupement, le CLIENT est informé et donne par la présente son autorisation à FITTINGBOX d’adresser au réseau (y inclus à l’enseigne) auquel il est adhérent, les factures du CLIENT relatives au présent CONTRAT. Il reste seul redevable du paiement de ses factures à l’égard de FITTINGBOX.

6.1  Prix

Les prix et les conditions de paiement des Produits et Services sont ceux indiqués dans le Bon de commande. Les prix stipulés sont exprimés dans la devise précisée au Bon de commande et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et hors autres taxes, qui seront facturées en sus selon le taux applicable au jour de la facturation.

En aucun cas, FITTINGBOX ne pourra être tenue de rembourser tout paiement effectué par le CLIENT.

Le CLIENT reconnaît que seul le fait d’être adhérent à un réseau lui permet de bénéficier, le cas échéant, des conditions et/ou tarifs préférentiels applicables au dit réseau. Dans l’hypothèse où le CLIENT n’est plus adhérent au réseau, quelle qu’en soit la cause, les conditions et/ou tarifs catalogue en vigueur de FITTINGBOX, que le CLIENT reconnait avoir reçus et/ou accessibles sur simple demande auprès de FITTINGBOX, s’appliqueront automatiquement pour la durée du CONTRAT restant à courir. La perte de qualité d’adhérent n’ouvre pas droit à résiliation du CONTRAT par le CLIENT.

Le CLIENT pourra solliciter FITTINGBOX pour réaliser des prestations spécifiques. FITTINGBOX se réserve le droit de refuser de réaliser ces prestations spécifiques, sans avoir à en justifier auprès du CLIENT. L’accord de FITTINGBOX, le cas échéant, donnera lieu à l’émission d’un devis et d’un Bon de commande séparé.

6.2 Prix à la reconduction du CONTRAT

En cas de reconduction tacite du CONTRAT, le prix des Produits et Services prévu pour la durée d’engagement reconduite ne comportera pas de coût de Setup.

Les Produits et Services seront facturés au tarif catalogue – éventuellement remisé du fait de l’adhésion à un réseau –  mais sans application de la remise initiale stipulée pour la période initiale de CONTRAT, telle qu’elle apparait sur le Bon de commande.

FITTINGBOX se réserve la possibilité de réviser le prix des Produits et Services dans la limite maximum de la variation de l’indice SYNTEC à la date anniversaire du CONTRAT, à chaque reconduction tacite.

6.3 Paiement

Sauf mention contraire figurant au Bon de commande :

  • les Produits et Services seront payés par prélèvement SEPA ou prélèvement par carte bancaire.
  • le Setup et le Support seront facturés à la signature du Bon de commande et seront payables comptant, dans leur intégralité.
  • à l’exception du Setup et du Support, les factures de FITTINGBOX sont payables dans un délai de trente (30) jours suivant leur date d’émission ; et la facturation des redevances d’utilisation des Produits et Services débutera le 1er du mois suivant la communication du Code Identifiant. Il ne sera pas pratiqué d’escompte en cas de paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement du CLIENT à l’échéance, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, il sera facturé par FITTINGBOX des pénalités de retard d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal,, à compter du premier jour de retard et sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Les sommes susvisées et les intérêts précédemment calculés seront capitalisés au même taux, à chaque période annuelle.

Tout retard de paiement rend également exigible de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en sus des intérêts de retard.

Le CLIENT supportera également la charge définitive des éventuels frais engagés par FITTINGBOX en vue de recouvrement de sa créance (judiciaires et extrajudiciaires).

En cas de défaut de paiement du CLIENT à l’échéance, FITTINGBOX se réserve le droit de suspendre l’accès aux Produits et Services dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter d’une simple notification écrite adressée au CLIENT, sans préjudice de son droit de résilier le présent CONTRAT dans les formes précisées à l’article 8.

7. ENTREE EN VIGUEUR ET TERME DU CONTRAT

Le CONTRAT entre en vigueur à la date de signature du Bon de commande jusqu’à l’arrivée de son terme, incluant une durée de souscription ferme et définitive des Produits et Services telle que stipulée sur le Bon de commande.

La date anniversaire du CONTRAT est fixée au 1er jour du mois suivant la date de mise à disposition par FITTINGBOX au CLIENT de son Code Identifiant ou, le cas échéant, à la date d’installation du Support par le Distributeur.

La signature du Bon de commande par le CLIENT emporte l’acceptation expresse et irrévocable des présentes Conditions Générales.

Le CLIENT est informé et accepte expressément que les documents contractuels peuvent être signés de manière électronique. Les Parties considèrent que la signature électronique aura la même valeur probante qu’une signature manuscrite et sera opposable à chacune des Parties et à tout Tiers.

Sauf renonciation dans les formes indiquées ci-après, le CONTRAT sera reconduit tacitement pour des périodes successives de la durée indiquée au Bon de commande, aux conditions et modalités stipulées aux présentes.

Toute nouvelle période d’engagement contractuel sera ferme et définitive ; toute résiliation anticipée du fait du CLIENT entrainera l’exigibilité de l’ensemble des redevances prévues au Contrat.

Le CLIENT qui ne souhaite pas renouveler le CONTRAT devra adresser un courrier au plus tard trois mois avant l’échéance du terme du CONTRAT par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : FITTINGBOX – 644 Voie l’Occitane – Bat Arizona A – 31670 LABEGE – France.

La fourniture des Produits et Services cessera au terme ou à la date de résiliation du CONTRAT.

8. MANQUEMENT – RESILIATION

Le CONTRAT pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties en cas de manquement grave d’une des Parties à l’une de ses obligations légales, dans un délai de quinze (15) jours calendaires après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Sont considérés comme obligations légales, le paiement des factures à échéance, les obligations du CLIENT au titre des garanties du Contenu et de la Sélection Client et la divulgation des Informations Confidentielles.

A l’exception d’un cas de Force Majeure justifié, en cas de résiliation anticipée par le CLIENT, ou du fait du CLIENT, pour quelque cause que ce soit – y compris en cas de cession de son bail ou de son fonds de commerce ou de cessation d’activité – le CLIENT restera redevable, à titre de premiers dommages et intérêts de la totalité des sommes mentionnées au Bon de commande, et en ce compris la totalité des redevances de Licence restant et à échoir ce jusqu’au terme normal du CONTRAT (qu’il s’agisse de la durée initiale ou de ses renouvellements), sans préjudice de tous autres dommages et intérêts ou pénalités. A toutes fins utiles, il est clairement précisé que le changement d’adresse et/ou de forme sociale et/ou de numéro de SIRET et/ou de statuts du CLIENT ne constituent pas des cas de Force Majeure ou de résiliation légitime.

Par dérogation à ce qui précède, en cas de repreneur et sous réserve que (i) le CLIENT soit à jour de ses obligations de paiement et que (ii)  le repreneur souscrive à un nouveau CONTRAT avec FITTINGBOX sur un périmètre de Produits et Services au moins équivalent, les pénalités de résiliation anticipées mentionnées au présent article 8 ne s’appliqueront pas.

FITTINGBOX se réserve également le droit de résilier le Contrat et/ou la Licence, immédiatement et sans indemnité, par simple notification, en cas de changement de contrôle ou de prise de contrôle du Licencié par un concurrent direct ou indirect de FITTINGBOX ou de ses sociétés affiliées.

9. CONFIDENTIALITE

Pendant la durée du Contrat et durant cinq (5) ans suivant sa résiliation ou son expiration pour quelle que cause que ce soit, le CLIENT (i) accepte de considérer comme confidentiels et s’engage à ne pas divulguer toutes les Informations Confidentielles relatives à FITTINGBOX et/ou les Produits et Services de FITTINGBOX, quelles que soient la nature et/ou la forme de ces Informations Confidentielles et en ce compris l’existence et le contenu du CONTRAT. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser ces Informations Confidentielles à d’autres fins que celles de prévues au CONTRAT.

Le CLIENT apportera les mêmes soins à la protection des telles informations confidentielles qu’à celle de ses propres informations confidentielles.

Le CLIENT s’interdit de communiquer, reproduire, publier ou de divulguer ces Informations Confidentielles, de quelque manière et/ou importance que ce soient, en tout ou en partie, à tout Tiers non-autorisé, directement ou indirectement, toute Information Confidentielle de FITTINGBOX, sans l’accord exprès écrit préalable de FITTINGBOX.

Cette obligation de confidentialité s’applique au CLIENT ainsi qu’à l’ensemble de ses salariés, collaborateurs, proposés et/ou sous-traitants qui interviendraient dans le cadre du CONTRAT, ce dont le CLIENT se porte fort dès à présent.

Dans l’hypothèse où un jugement ou une demande gouvernementale qui fait force de loi venait à ordonner la divulgation d’Informations Confidentielles, le CLIENT devra (i) avertir immédiatement FITTINGBOX afin que celle-ci puisse demander une ordonnance de protection ou prendre les mesures de protection les plus adaptées et (ii) prendre toutes mesures nécessaires pour maintenir le plus haut niveau de protection possible.

A l’issue du CONTRAT, et quelle qu’en soit la cause, le CLIENT devra restituer toutes les informations et documents relatifs à FITTINGBOX et transmis à cette dernière dans le cadre du CONTRAT, sans en garder copie, sauf respect des obligations légales et réglementaires, et ce, dans les meilleurs délais.

Tout manquement à la présente clause constitue un manquement grave de nature à entraîner la résiliation immédiate du CONTRAT, sans préavis, ni indemnités et sans préjudice de tous dommages et intérêts que FITTINGBOX et/ou ses partenaires seraient en droit de réclamer.

10. DIVERS

10.1 Intégralité

 Le CONTRAT exprime l’intégralité des obligations contractuelles des Parties. Il annule et remplace tout accord, lettre d’intention, correspondances antérieures à la signature des présentes concernant le même objet. Les conditions générales du CLIENT ne sont pas applicables. Toute modification, renonciation ou tout amendement au CONTRAT ou à l’un ou l’autre de ses termes et/ou conditions ne sera valable que s’il fait l’objet d’un avenant dûment signé par les deux Parties.

10.2 Validité 

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions du CONTRAT s’avéraient nulles ou sans objet, elles seront réputées non écrites et n’entraîneront pas la nullité des autres dispositions du CONTRAT, à moins qu’elles n’aient revêtu un caractère substantiel. Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles ou sans objet par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagés aux plans juridique et économique. Toutes les autres dispositions continueront de produire pleinement effet.

10.3 Modification

Toute modification ou amendement au CONTRAT ou à l’un ou l’autre de ses termes et/ou conditions ne sera être valable que s’il fait l’objet d’un avenant dûment signé par les deux Parties.

 10.4 Renonciation 

Une renonciation n’est valide que si elle est faite par écrit et signée par la partie renonçant à ses droits. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une des dispositions quelconque du CONTRAT ou de sa violation, ne peut être considéré comme valant renonciation tacite aux droits qu’elle détient des présentes.

10.5 Indépendance

Les relations instituées entre les Parties par le CONTRAT sont celles des contreparties indépendantes et le CONTRAT n’a l’intention d’établir aucune autre relation entre elles. Aucune partie n’est un employé, un mandataire, un partenaire ou un entrepreneur de l’autre.

10.6   Cession / Sous-traitance 

Le CLIENT ne peut céder ou transférer le Contrat sans l’accord exprès et préalable de FITTINGBOX. Le changement de contrôle ou d’actionnaires au sein de FITTINGBOX, ou la cession de tout ou partie des activités de  à un Tiers, se réaliseront sans que l’accord du CLIENT ne soit requis, à l’exception des mécanismes de cession de dettes et d’affacturage et de crédit-bail. Le Contrat se poursuivra automatiquement avec la nouvelle personne morale se substituant à FITTINGBOX, sans ouvrir droit à résiliation du Contrat par le CLIENT. FITTINGBOX se réserve le droit de céder ou transférer le Contrat à ses sociétés affiliées ou à tout Tiers, sous réserve que le Cessionnaire reprenne à son compte l’ensemble des droits et obligations résultant du Contrat. FITTINGBOX  se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui incombent.  En cas de sous-traitance, FITTINGBOX restera seule redevable envers le CLIENT de la bonne exécution des prestations.

La cession de son fonds de commerce par le CLIENT entraîne la résiliation du CONTRAT et l’exigibilité immédiate de l’intégralité des redevances contractuelles, dans les conditions stipulées à l’article 8.

10.7   Communication

 A l’exception des Informations Confidentielles du CLIENT, FITTINGBOX est autorisée à faire état du nom et des signes distinctifs du CLIENT, ainsi que des prestations réalisées au titre du CONTRAT, pour les besoins de sa communication et de la commercialisation de ses Solutions et/ou de FBxData. Le CLIENT autorise expressément FITTINGBOX à reproduire le nom, les signes distinctifs et/ou visuels (images, films,  etc.) du CLIENT sur son site Internet, sa newsletter, ses blogs et/ou comptes des différents réseaux sociaux, ses brochures commerciales, ainsi qu’à l’occasion de salons/meetings publics ou privés.

11. CONCILIATION

En cas de difficultés d’exécution du Contrat, les parties conviennent de désigner deux représentants au sein de leurs hauts dirigeants. Ces personnes devront se rencontrer, dans les 8 jours suivant la réception de la demande de conciliation. La date est déterminée par la partie qui prend l’initiative de la conciliation. Les décisions, si elles sont convenues d’un commun accord, seront réputées avoir une valeur contractuelle.

 12. DIFFEREND

LE CONTRAT EST REGI PAR LA LOI FRANÇAISE.

SAUF DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE, TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER ENTRE LES PARTIES RELATIF A LA FORMATION, L’EXECUTION, L’INTERPRETATION DU CONTRAT SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE TOULOUSE.

Dernière modification : Mai 2017