CONDITIONS GENERALES DE LICENCE ET D’UTILISATION POUR OWIZ STREET & OWIZ MIRROR

1. PREAMBULE

1.1 Définitions

« Abonnement » désigne la prestation relative à la fourniture des mises à jour et/ou évolutions standards de la Solution et/ou FBxData et/ou de MyFittingBox et/ou d’Owiz Player. L’Abonnement est intégralement facturable à chaque renouvellement du Contrat. Les redevances liées à l’Abonnement souscrit par le Licencié sont dues, dans leur intégralité, jusqu’au terme de l’échéance normale de l’Abonnement.

«Affiliées» désigne toute société qui directement ou indirectement contrôle ou est contrôlée par ou sous le contrôle commun d’une partie qui représente plus de cinquante pour cent des votes ou d’une participation similaire dans ladite société, ou a le pouvoir de diriger ou d’orienter la direction et les politiques de la société concernée, y compris, sans s’y limiter, les partenaires de la coentreprise d’une Partie.

« BigData » ou « Métadonnées » désigne un ensemble volumineux de données qualitatives ou quantitatives, de quelque format que ce soit, structurées ou non structurées, utilisées, collectées, traitées et/ou analysées au travers de l’utilisation de la Solution et/ou de MyFittingBox.

«Bon de commande» désigne le document complétant les présentes Conditions Générales et valant conditions particulières. Le Bon de commande précise notamment l’identité du Licencié, l’offre commerciale de FITTINGBOX et la date d’effet du Contrat. La signature du Bon de commande et/ou l’utilisation de la Solution implique l’acceptation expresse et irrévocable du Licencié aux présentes Conditions Générales.

« Conditions Générales » désignent les présentes conditions générales de licence et d’utilisation, à l’exclusion de tout autre document commercial ou contractuel de FITTINGBOX. Le Licencié est dûment informé que les autres solutions de FITTINGBOX, ainsi que les prestations non expressément visées aux présentes Conditions Générales, ne sont pas régies par les présentes Conditions Générales. FITTINGBOX se réserve le droit de faire évoluer ses Conditions Générales, à tout moment et à son entière discrétion. La dernière version des Conditions Générales est accessible sur http://www.fittingbox.com/legal. Le cas échéant, et pour les Solutions compatibles, une notification d’actualisation pourra s’afficher lors de la mise à jour de la Solution pour laquelle le Licencié dispose d’une Licence régulière ; le Licencié devra alors accepter la dernière version des Conditions Générales s’il souhaite continuer d’utiliser la Solution correspondante.

«Contenu» désigne tout élément, sous quelque forme que ce soit, placé par le CLIENT sur le Produit correspondant, et en ce compris la Sélection Client.

« Contrat» désigne le Bon de commande, les présentes Conditions Générales, complétées le cas échéant (i) de conditions particulières et/ou (ii) du descriptif de la Solution et/ou (iii) des Conditions Générales de Vente du distributeur partenaire de FITTINGBOX qui régissent la relation entre FITTINGBOX et le Licencié.

« Date de livraison » désigne la date de signature du bon de livraison (ou de tout autre document de même nature) du Matériel, ou la date de remise des codes d’activation de la Solution le cas échéant. Une date prévisionnelle de livraison peut être indiquée au Bon de Commande. .

« Documentation » désigne la documentation fournie par FITTINGBOX en relation avec la Solution et MyFittingBox, notamment. En cas de contradiction portant sur le même objet entre les documents contractuels, les documents contractuels auront l’ordre de priorité croissant ci-après:

  • Le Bon de commande propre au Licencié;
  • Les Conditions Générales de licence et d’utilisation de FITTINGBOX en vigueur;
  • Les Conditions particulières et/ou le descriptif des Solutions et du Matériel, le cas échéant.

« FBxData » désigne la base de données de montures numériques développée et enrichie par FITTINGBOX ; FBxData contient notamment des Photographies, des VTO frames, ainsi que les Métadonnées s’y rapportant. Il est clairement précisé que le Licencié n’est autorisé à accéder aux montures numérisées de FBxData qu’en utilisant la Solution et/ou MyFittingBox, conformément à la Licence consentie au titre du Contrat et à l’exclusion de toute autre utilisation.

« FITTINGBOX » désigne FITTINGBOX et/ou ses Affiliées, directement ou par l’intermédiaire d’un distributeur agréé, qui fournit et héberge des solutions logicielles pour des professionnels de l’optique lunetterie et propose au Licencié la fourniture d’une Licence avec un Setup, et de Matériel le cas échéant, tels que décrits sur le Bon de commande.

« Force Majeure » désigne tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et en dehors de la volonté des Parties, et notamment mais non limitativement les grèves, le blocage des moyens de transport, les opérations des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, le dysfonctionnement ou l’interruption des réseaux de télécommunications ou du réseau d’électricité, etc..

« Information Confidentielle » désigne toutes les informations divulguées par une Partie à l’autre Partie, par écrit ou par oral, qui est désignée comme étant confidentielle ou pour laquelle la Partie destinataire ne peut raisonnablement ignorer le caractère confidentiel au regard de la nature des informations ou des conditions dans lesquelles elles sont divulguées. Le Contrat, la structure de la Solution et de MyFittingBox, le contenu de FBxData, la documentation relative aux Solutions sont également considérées comme des Informations Confidentielles.

« Licence » désigne une licence non exclusive et non transférable d’utilisation de la Solution ou des Solutions expressément désignées au Bon de commande.

« Licencié » désigne le client mentionné au Bon de Commande, à l’exclusion de tout Tiers.

« Matériel » désigne le matériel et les accessoires compatibles avec la Solution, tels que strictement mentionnés au Bon de commande, fournis par FITTINGBOX ou ses partenaires agréés dans le cadre du Contrat. Le Matériel comprend a minima un Player (« Owiz Player ») ; il est complété par un écran d’affichage pouvant être fourni par FITTINGBOX ou acquis directement par le Licencié parmi une liste compatible établie par FITTINGBOX. FITTINGBOX ne donne aucune garantie ni assurance de compatibilité en dehors de ces matériels strictement référencés. Le prix du Matériel fourni figure au Bon de Commande.

« MyFittingBox » désigne l’interface développée par FITTINGBOX, permettant au Licencié d’accéder au back office de la Solution et au sein de laquelle le Licencié peut faire sa sélection de montures, par marque ou par référence pour les présenter sur la Solution souscrite ( ci-après « la Sélection Client ») , jusqu’à un certain nombres de montures comme précisé le cas échéant par le Bon de commande ; la

faculté d’associer, à chaque marque et/ou chaque référence de monture composant sa Sélection Client, un texte sur les caractéristiques techniques ou esthétiques de la marque concernée.

« Prestation(s) optionnelle(s) » désigne les prestations et/ou services optionnels pouvant être souscrits par le Licencié en sus de la Licence et/ou de l’Abonnement. Les Prestations optionnelles peuvent notamment viser des fonctionnalités et/ou modules complémentaires aux Solutions, ainsi que des prestations spécifiques et/ou des services d’assistance et de formation.

« Propriété Intellectuelle » désigne tous les droits de propriété intellectuelle incluant les brevets, les inventions (faisant ou non l’objet d’un enregistrement), les droits d’auteur (copyright), les droits sui generis, les dessins et modèles (faisant ou non l’objet d’un enregistrement), les marques, noms de domaines, et le savoir-faire (protégé ou non au titre du secret).

« Setup » désigne les prestations d’installation, de configuration et d’activation de la Solution, de MyFittingBox et/ou du Matériel. La redevance liée au Setup intègre un accès à la Solution et à MyFittingBox, dans leur version standard telle qu’existante à la date de signature du Contrat. Le Setup est dû une seule fois par le Licencié, à la signature du Contrat et indépendamment des redevances d’Abonnement.

« Site » désigne l’adresse de livraison mentionnée au Bon de Commande, et pour laquelle le Licencié bénéfice de la Licence et/ou est autorisé à utiliser les Solutions.

« Solution(s) » désigne la ou les solutions logicielles dénommées « Owiz Street » et/ou « Owiz Mirror », selon les hypothèses, ainsi que, le cas échéant, une application de contrôle à distance, développée(s) par FITTINGBOX et commercialisée(s) par FITTINGBOX et/ou ses partenaires agréés, à l’exclusion de toute autre solution et/ou service de FITTINGBOX (et notamment les solutions Owiz App et/ou Owiz Plugin et/ou Owiz Web, régies par des conditions générales d’utilisation spécifiques). La Solution est fournie sous licence propriétaire, accessible via un Matériel pouvant être fourni par FITTINGBOX dans le cadre du Contrat, selon les modalités et limites strictement prévues au Contrat.

« Territoire » désigne la zone géographique d’utilisation de la Licence, telle que définie au Bon de Commande. Par défaut, le Territoire désigne la zone géographique nationale où se situe le Site.

« Tiers » désigne toute autre personne physique ou morale autre que les Parties.

1.2 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Licence et d’Utilisation s’appliquent uniquement aux Solutions OWIZ Street et OWIZ Mirror. Le Licencié est informe et accepte expressément que les autres produits et/ou services de FITTINGBOX, ainsi que les prestations de modélisation de paires de lunettes, sont régies par des conditions générales spécifiques aux dites solutions.

La signature du Bon de commande et/ou l’utilisation des Solutions implique l’acceptation expresse et irrévocable du Licencié aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de contradiction entre la version française des Conditions Générales de Licence et d’Utilisation et toute version traduite, la version française prévaudra en toutes circonstances.

2. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

2.1 Setup

Le Setup se compose notamment des frais d’installation, de paramétrage, de mise en service et de formation téléphonique des Solutions. Le Setup est dû en une seule fois par le Licencié, à la signature du Bon de Commande et indépendamment des redevances de Licence sur les Solutions.

2.2. Conditions particulières applicables au Matériel

Lorsque le Matériel n’est pas fourni par FITTINGBOX, il appartient au Licencié de l’acquérir, à ses frais, parmi une liste limitative de références compatibles fournie par FITTINGBOX. FITTINGBOX ne donne aucune garantie ni assurance de compatibilité en dehors de ces références matérielles limitatives.

Lorsque le Matériel est fourni par FITTINGBOX, et sous réserve du respect par le Licencié (i) de ses obligations telles que résultant du Contrat et (ii) des recommandations d’usage de FITTINGBOX et/ou du fabricant du Matériel, le Licencié bénéficie des mêmes garanties que celles accordées en standard par le fabricant du Matériel. FITTINGBOX ne fournit aucune garantie substitutive ou complémentaire à celle fournie par le fabricant du Matériel. FITTINGBOX n’étant pas le fabricant du Matériel, elle ne donne aucune garantie relative à la disponibilité ou au bon fonctionnement du Matériel. La présente garantie ne pourra trouver à s’appliquer en cas de défaillance du Matériel résultant, en tout ou partie, directement ou indirectement, de l’adjonction ou de l’interaction avec tout matériel ou programme informatique non fourni par FITTINGBOX et/ou installé sans l’accord préalable et les instructions exprès de FITTINGBOX.

Dans l’hypothèse d’un problème d’approvisionnement (rupture de stock, référence retirée du marché, etc.), FITTINGBOX fournira ses meilleurs efforts pour fournir un Matériel équivalent et compatible avec la Solution, dans un délai raisonnable. Dans l’hypothèse où le Matériel fourni s’avèrerait défectueux, FITTINGBOX fera ses meilleurs efforts pour remplacer Matériel dans un délai raisonnable suivant la notification de défaillance adressée par le Licencié à FITTINGBOX, dans les limites de la garantie constructeur sur le dit Matériel, et sous réserve que cette notification intervienne dans un délai maximum de 30 jours calendaires suivant la date de constatation de telle défaillance.

Dans l’hypothèse où, au titre de la présente garantie, un nouveau matériel était fourni par FITTINGBOX au Licencié, le Licencié accepte expressément et irrévocablement de désinstaller l’ancien Matériel et installer le nouveau Matériel conformément aux instructions de FITTINGBOX et/ou de ses partenaires agréés. Le cas échéant, les frais de transport engagés par FITTINGBOX pour le remplacement du Matériel défectueux seront refacturés à l’identique au Licencié.

Afin de faciliter la gestion des retours et d’assurer le transport dans les meilleurs conditions, le Matériel devra être retourné dans son emballage d’origine. En cas de renvoi de Matériel sans son emballage d’origine, FITTINGBOX ne peut garantir l’application de la présente garantie.

Le Matériel et la Solution sont fournies “en l’état” sans aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, notamment concernant leur fonctionnement continu, leurs performances, leur qualité marchande ou leur d’adéquation à un usage particulier. FITTINGBOX ne prend aucun engagement d’évolution de la Solution et/ou de MyFittingBox, ni d’adaptation de ceux-ci aux besoins actuels ou futurs du Licencié.

A l’exception de ce qui est expressément mentionné au sein de cet article 9, FITTINGBOX ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, relative à l’utilisation du Matériel et/ou de la Solution et/ou de MyFittingBox. FITTINGBOX refuse toute garantie, de quelque nature que ce soit, à laquelle elle n’aurait pas expressément consentie ou qui serait requise par des Tiers.

3. OBLIGATION DES PARTIES

3.1 Obligations de FITTINGBOX

Accès aux Solutions: FITTINGBOX s’engage à fournir la/les Solutions conclues au Contrat par le Licencié dans les conditions prévues au Contrat jusqu’à l’échéance de celui-ci.

FITTINGBOX s’engage à assurer l’accès aux Solutions et au Matériel par la communication des codes appropriés permettant d’accéder à l’interface d’administration de la Solution et/ou du Matériel correspondant (Login et mot de passe – ci après les « Code d’accès »).

Le Licencié accepte que l’accès aux Solutions puisse être suspendu sans que la responsabilité de FITTINGBOX ne soit engagée, notamment en cas de difficultés de fonctionnement ou d’interruption momentanée d’accès aux Services en raison d’interruption des services à la mise à jour ou la maintenance, de défaillance ou dysfonctionnement du réseau internet dans la transmission de messages ou de documents.

Support et assistance:

FITTINGBOX s’engage à assurer un support dans les meilleurs délais suivant la demande du CLIENT pour l’utilisation des Produits et Services, par téléphone, sans coût supplémentaire, pendant les heures ouvrées en France (du lundi au vendredi de 9h à 18h, à l’exclusion des jours fériés) ou à l’adresse mail support@fittingbox.com, sous réserve des accords et engagements pris par le fournisseur du ou des Support(s), s’il y a lieu, qui assure le support de niveau 1 auprès du Licencié.

3. 1. Obligations du Licencié

Le Licencié est seul responsable de l’utilisation du Matériel et/ou de la Solution, au regard de leur destination, leur Documentation et conformément aux recommandations d’usage de FITTINGBOX et du fabricant du Matériel. Le cas échéant, FITTINGBOX fournit un code d’identification unique, permettant d’accéder à la Solution et/ou à MyFittingBox.

Les identifiants et Codes d’accès fournis par FITTINGBOX au Licencié sont placés sous la seule responsabilité du Licencié. Ils constituent un moyen d’authentification du Licencié et la preuve de son identité. L’identifiant et le mot de passe fournis par FITTINGBOX au Licencié sont strictement confidentiels. Le Licencié devra prendre les mesures adéquates pour en assurer la confidentialité. Tout accès effectué au moyen de ces identifiants est réputé émaner du Licencié. Le Licencié supporte seul les conséquences consécutives à toute utilisation par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Licencié aura fourni ces identifiants.

Le Licencié s’engage à utiliser la Solution et MyFittingBox conformément aux modalités prévues au Contrat, aux recommandations de FITTINGBOX et pour le Site strictement mentionné au Bon de commande. Le cas échéant, il est rappelé que le Licencié est seul responsable du choix de son fournisseur d’accès et du paiement des redevances correspondantes. Le Licencié est et demeure le seul responsable du choix des Photographies et/ VTO Frames qu’il sélectionne dans MyFittingBox, et en particulier en ce qui concerne les droits d’utilisation, de reproduction, d’affichage et de communication au public ainsi que le droit de commercialiser et faire de la publicité pour les modèles de lunettes représentés par les dites Photographies et/ VTO Frames.

Le Licencié s’engage à installer toutes les mises à jour et/ou correctifs relatifs à la Solution et/ou MyFittingBox et/ou l’Owiz Player qui lui seraient fournis par FITTINGBOX dans le cadre du Contrat et/ou de l’Abonnement ; en tout état de cause, le Licencié ne pourra pas avoir plus d’une version d’écart par rapport à la dernière mise à jour et/ou au dernier correctif qui lui aura été fourni par FITTINGBOX.

Il incombe au Licencié de mettre en place et/ou de prendre toutes les mesures appropriées afin de s’assurer que ses employés et/ou toute autre personne qui pourrait accéder au Matériel et/ou à la Solution, respectent les obligations et restrictions d’usage résultant du Contrat. Le Licencié s’engage en particulier à ne pas décompiler, désassembler la Solution et/ou MyFittingBox ou chercher de quelque manière que ce soit à reconstituer leur code source ou permettre à des Tiers d’y accéder d’une quelconque manière. FITTINGBOX se réserve l’exclusivité de toute intervention sur la Solution et  MyFittingBox et Owiz Player, en ce compris les opérations de maintenance, de mise à jour, d’évolution et/ou d’interopérabilité.

Toute utilisation du Logiciel et / ou MyFittingBox et / ou FBxData par un Tiers non autorisé constituera un acte de contrefaçon, permettant à FITTINGBOX de procéder à la résiliation immédiate du présent Contrat de plein droit et sans préjudice de dommages éventuels pour le Licencié.

Le Licencié s’interdit d’utiliser les noms, marques et/ou logos de FITTINGBOX, de ses Affiliées et/ou partenaires agréés sans l’accord préalable et écrit de FITTINGBOX. FITTINGBOX se réserve le droit de refuser cet accord et/ou de révoquer l’autorisation préalablement consentie, à sa seule discrétion.

Le Licencié doit s’assurer de l’état et du fonctionnement du Matériel à sa réception ; nonobstant l’application de la garantie prévue à l’article 2.2 ci-avant, toute réclamation relative à un Matériel défectueux ou manquant à la livraison doit être effectuée par écrit dans un délai n’excédant pas dix (10) jours calendaires suivant la livraison.

Les obligations mentionnées au sein de l’article 3.2, ainsi que celle figurant aux articles 6, 7 et 13 sont considérées comme étant des obligations substantielles du Licencié, dont le non-respect est susceptible d’entrainer immédiatement la résiliation du Contrat et/ou la révocation de la Licence.

4. ENTRÉE EN VIGUEUR ET TERME DU CONTRAT

Sauf mention contraire figurant au Bon de commande, le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Bon de commande jusqu’à l’arrivée de son terme, incluant une durée de souscription ferme et définitive de la Solution telle que mentionnée sur le Bon de commande.

Sauf mention contraire expressément mentionnée au sein du Bon de Commande, la Licence débute au jour de la signature du Contrat et/ou de la Date de livraison des Codes d’accès de la Solution. La Licence est consentie pour une durée égale à la protection des droits d’auteur afférents à la Solution, dans sa version existante à la date de souscription du Contrat ou, le cas échéant, à la date de résiliation effective de l’Abonnement, sous réserve (i) du respect par le Licencié de l’ensemble de ses obligations légales et contractuelles, (ii) que le Matériel fourni par FITTINGBOX et/ou initialement interfacé avec la Solution soit toujours fonctionnel et/ou maintenu par son constructeur et (iii) de toute résiliation anticipée du Contrat et/ou de la Licence selon les modalités prévues ci-après.

Le Licencié est informé et accepte expressément et irrévocablement que les documents contractuels peuvent être signés de manière électronique. Les Parties considèrent que la signature électronique aura la même valeur probante qu’une signature manuscrite et sera opposable à chacune des Parties et à tout Tiers.

Sauf renonciation dans les formes indiquées ci-après, l’Abonnement  sera reconduit tacitement pour des périodes successives de la durée indiquée au Bon de commande, au vu des conditions et modalités stipulées aux présentes.

Toute nouvelle période d’engagement contractuel sera ferme et définitive; toute résiliation anticipée du fait du Licencié entrainera l’exigibilité de l’ensemble des redevances prévues au Contrat.

Le Licencié qui ne souhaiterait pas renouveler le Contrat, devra adresser un courrier au plus tard trois (3) mois avant l’échéance du terme de ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à: FITTINGBOX – 644 Voie l’Occitane – Bat Arizona A – 31670 LABEGE – France.

La fourniture de l’Abonnement cessera au terme ou à la date de résiliation du Contrat.

5. MANQUEMENT – RÉSILIATION

Le Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties en cas de manquement grave de l’une ou l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Sont notamment considérées comme obligations essentielles, le paiement des factures à échéance, les obligations du Licencié aux titres des garanties du Contenu et de la Sélection Client, la divulgation des Informations Confidentielles.

FITTINGBOX se réserve également le droit de résilier le Contrat et/ou la Licence, immédiatement et sans indemnité, par simple notification, en cas de changement de contrôle ou de prise de contrôle du Licencié par un concurrent direct ou indirect de FITTINGBOX ou de ses sociétés Affiliées.

En cas de résiliation anticipée du Contrat avant son échéance normale, le Licencié s’engage irrévocablement à retourner sans délai le Matériel fourni et à ne conserver aucune copie de la Solution et/ou de MyFittingBox. En cas de résiliation anticipée de la Licence, le Licencié s’engage à ne conserver aucune copie de la Solution et/ou de MyFittingBox, sous peine de poursuite pénale.

Sauf accord contraire entre les Parties, le Contrat pourra également être résilié en cas d’évènement de Force Majeure réel et justifié se poursuivant pendant une période supérieure à trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’exception, d’un cas de Force Majeure justifié, en cas de résiliation anticipée par le Licencié, ou du fait du Licencié, pour quelque cause que ce soit – y compris en cas de cession de son bail ou de son fonds de commerce ou de cessation d’activité – le Licencié restera redevable, à titre de premiers dommages et intérêts de la totalité des sommes mentionnées au Bon de commande et en ce compris la totalité des redevances de Licence restant et à échoir ce jusqu’au terme normal du Contrat (qu’il s’agisse de la durée initiale ou de ses renouvellements), sans préjudice de tous autres dommages et intérêts ou pénalités.

A toutes fins utiles, il est clairement précisé que le changement d’adresse et/ou de forme spéciale et/ou de numéro de SIRET et/ou de statuts du Licencié et/ou le changement d’orientation stratégique du Licencié ne constituent pas des cas de Force Majeure ou de résiliation légitime.

Par dérogation à ce qui précède, en cas de repreneur et sous réserve que (i) le Licencié soit à jour de ses obligations de paiement et que (ii) le repreneur souscrive à un nouveau Contrat avec FITTINGBOX sur un périmètre de Solutions aux moins équivalents, les pénalités de résiliation anticipées mentionnées au présent article 5 ne s’appliqueront pas.

En aucun cas FITTINGBOX ne pourra être tenue de rembourser tout paiement effectué par le Licencié du fait de la résiliation ou de l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit.

Il est rappelé que l’expiration ou la résiliation de l’Abonnement n’implique pas nécessairement la résiliation du Contrat et ne saurait entraîner un remboursement de tout ou partie des droits d’utilisation acquittés au titre du Setup ou de la Licence, et vice versa.

Il est clairement précisé que les articles 1 (Définitions), 7 (Propriété), 8 (Limites), 9 (Garanties de FITTINGBOX), 10 (Garanties du Licencié), 11 (Responsabilité), 13 (Cession/Transfert), 14 (Confidentialité) et 16 (Litiges) survivront à la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT  

Le Licencié est informé et accepte expressément que les factures de FITTINGBOX pourront être émises par voie électronique. Les Parties considèrent que la facture émise par voie électronique aura la même valeur légale qu’une facture papier et sera opposable à chacune des Parties et à tout Tiers.

Le Licencié est informé et accepte expressément que les dispositions du présent article 6 sont susceptibles de remplacer les conditions générales de vente du Distributeur relatives à la facturation et/au recouvrement des redevances du Support, en cas de défaillance dudit Distributeur.

Si le Licencié est adhérent d’un groupement, il est informé et donne par la présente son autorisation à FITTINGBOX d’adresser au réseau (y inclus  à l’enseigne) auquel il est adhérent, les factures du Licencié relatives au présent Contrat. Le Licencié reste seul redevable du paiement de ses factures à l’égard de FITTINGBOX.

6.1 Prix

Les prix et les conditions de paiement de la Solution, du Matériel et du Setup sont ceux indiqués dans le Bon de commande. Les prix stipulés sont exprimés dans la devise précisée au Bon de Commande et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et hors autres taxes qui seront facturées à l’égard de FITTINGBOX.

En aucun cas, FITTINGBOX ne pourra être tenue de rembourser tout paiement effectué par le Licencié.

Le Licencié pourra solliciter FITTINGBOX pour réaliser des prestations spécifiques. FITTINGBOX se réserve le droit de refuser de réaliser ces prestations spécifiques, sans avoir à en justifier auprès du Licencié. L’accord de FITTINGBOX, le cas échéant, donnera lieu à l’émission d’un devis et d’un Bon de commande séparé.

A défaut de paiement d’une facture à son échéance, FITTINGBOX se réserve le droit de suspendre ses prestations, en ce compris l’accès à la Solution et/ou à MyFittingBox, par simple email et sans préjudice de ses autres droits et notamment de son droit de résilier le présent Contrat selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales.

6.2 Prix à la reconduction du Contrat

Le prix du Matériel ainsi que les redevances liées au Setup et à l’Abonnement le cas échéant sont précisées au Bon de commande. Hormis le cas d’une location financière mentionné au Bon de commande, le Setup et le Matériel sont dus une seule fois par le Licencié, à la signature du Contrat et indépendamment des redevances d’Abonnement. Seules les redevances d’Abonnement sont dues au renouvellement du Contrat, mais sans application de la remise initiale éventuellement mentionnée au Bon de commande, sous réserve toutefois de Prestations optionnelles souscrites par le Licencié auprès de FITTINGBOX.

6.3 Paiement

Sauf mention contraire figurant au Bon de Commande:

–         A l’exception du Setup et du Support, les factures relatives à l’Abonnement sont payables dans un délai de trente (30) jours suivant leur date d’émission. Il ne sera pas pratiqué d’escompte en cas de paiement anticipé.

–         Le Setup et le Support seront facturées à la signature du Bon de Commande et seront payables comptant, dans leur intégralité.

En cas de défaut de paiement du Licencié à l’échéance du délai de trente (30) jours, il sera facturé par FITTINGBOX, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ou dans la limite du maximum permis par la loi, à compter du premier jour de retard et sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Les sommes susvisées et les intérêts précédemment calculés seront capitalisés au même temps, à chaque période annuelle.

Les sommes susvisées et les intérêts précédemment calculés seront capitalisés au même taux, à chaque période annuelle. Tout retard de paiement rend également exigible, de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en sus des intérêts de retard.

Le Licencié supportera également la charge définitive des éventuels frais engagés par FITTINGBOX en vue de recouvrement de sa créance (judiciaires et extrajudiciaires).

7. PROPRIÉTÉ

7.1 Droits de Propriété Intellectuelle

Tous les droits de Propriétés Intellectuelles attachés, directement ou indirectement à l’exécution du Contrat, et notamment relatifs aux Solutions et/ou à MyFittingBox et/ou à FBxData et/ou à Owiz Player et/ou à toute autre élément d’acitif immatériel fourni par FITTINGBOX dans le cadre du Contrat, y compris les technologies sous-jacentes, leur architecture et/ou contenu et/ou Documentation, ayant fait l’objet ou non d’un enregistrement ou dépôt, sont et demeurent la propriété exclusive de FITTINGBOX ou du Tiers ayant concédé tout ou partie des droits à FITTINGBOX.

Le Licencié reconnait que ces éléments sont des éléments importants des actifs de FITTINGBOX. Toute divulgation de l’un de ces éléments est susceptible de porter atteinte à FITTINGBOX ; Le Licencié peut être poursuivi devant les tribunaux pour toute violation dont il est directement ou indirectement responsable.

Le Licencié n’acquiert aucun droit sur ces éléments et s’engage à respecter les dits droits de Propriété Intellectuelle pendant toute la durée de leur protection légale.

Le Licencié s’engage à maintenir toutes les mentions de propriété de FITTINGBOX et/ou ses Affiliées et/ou partenaires, et à n’effectuer aucune adjonction ou modification, rendant notamment ces mentions de propriété illisibles.

En cas de manquement du Licencié à cette obligation, en ce compris par négligence, le Licencié s’engage à indemniser FITTINGBOX de tout gain ou économie réalisé du fait de pareil manquement, sans préjudice de la garantie visée à l’article 10 des présentes et/ou de tout de tous dommages et intérêts que FITTINGBOX serait en droit de réclamer.

7.2 Licence d’utilisation de la Solution et de MyFittingBox

Sous réserve du strict respect par le Licencié de ses obligations contractuelles et des recommandations d’utilisation de FITTINGBOX, et en particulier le paiement des sommes visées au Bon de commande, FITTINGBOX concède au Licencié une Licence strictement personnelle, non exclusive et non transférable. Cette Licence est concédée en code objet uniquement, pour le Site, pour la durée visée au Bon de Commande, et sous réserve de toute résiliation anticipée selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales.

Le Licencié n’acquiert aucun autre droit sur les éléments sous Licence du fait de l’exécution et/ou de la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit. De même, la fourniture du Matériel et/ou des codes d’accès de la Solution ne saurait signifier la reconnaissance d’un quelconque droit de Propriété Intellectuelle au profit du Licencié ou de tout Tiers.

Le Licencié s’engage expressément et irrévocablement à n’utiliser la Solution et/ou MyFittingBox et/ou Owiz Player que dans la mesure strictement autorisée par FITTINGBOX.

En particulier, le Licencié s’interdit expressément de:

  • vendre, revendre, céder, transférer, louer, prêter, à titre gratuit ou onéreux, la Solution et/ou MyFittingBox et/ou Owiz Player, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soient;
  • toute représentation, traduction, communication à un tiers ou toute distribution, marketing, vente, location, cession, sous-licence, prêt, sous forme directe ou indirecte, ou à titre gratuit ou à valeur ajoutée, toute partie des logiciels et / ou de MyFittingBox, de quelque manière que ce soit;
  • modifier ou tenter de modifier la Solution et/ou MyFittingBox et/ou Owiz Player, en tout ou partie, directement ou indirectement, de quelque manière et/ou importance que ce soient;
  • procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler la Solution et/ou MyFittingBox et/ou Owiz Player, en tout ou partie, ou chercher de quelque manière que ce soit à reconstituer le code source de la Solution et/ou de MyFittingBox et/ou d’Owiz Player ou permettre à des Tiers d’y accéder d’une quelconque manière, directement ou indirectement;
  • copier les fonctions, la structure, l’architecture, les éléments graphiques et/ou les caractéristiques de la Solution et/ou de MyFittingBox et/ou d’Owiz Player, directement ou indirectement, de quelque manière et/ou importance que ce soient;
  • interférer avec ou porter atteinte à l’intégrité ou aux performances de la Solution et/ou MyFittingBox, ou tout système audiovisuel ou informatique auquel la Solution et/ou MyFittingBox serait interfacés ou connectés, en ce compris Owiz Player, en tout ou partie, ainsi que faire des tentatives d’accès non autorisées à tout ou partie de la Solution et/ou MyFittingBox (incluant les extractions substantielles ou non substantielles mais répétées).

Dans l’hypothèse où FITTINGBOX autoriserait, de manière expresse et préalable, un Tiers à utiliser et/ou accéder la Solution et/ou MyFittingBox et/ou Owiz Player, le Licencié devra obtenir du Tiers, a minima, la signature d’un accord de confidentialité avec FITTINGBOX ; cet accord indiquera que le Tiers peut utiliser et/ou accéder à la Solution et/ou MyFittingBox et/ou Owiz Player pour le compte du Licencié, exclusivement, selon les modalités prévues au Contrat et notamment dans le respect les clauses relatives à la Propriété et à la Confidentialité, telles que figurant notamment aux articles 7 et 13 des présentes Conditions Générales.

Cet accord de confidentialité indique que le tiers n’accédera ou n’utilisera le Logiciel et / ou MyFittingBox et / ou Owiz Player que pour le compte du Licencié conformément au présent Contrat. Le Licencié doit également demander au Tiers de respecter les clauses de confidentialité et de propriété intellectuelle de la présente entente.

Le Licencié sera solidaire du Tiers autorisé concernant le respect de cette clause et s’engage à indemniser FITTINGBOX de tout dommage qui pourrait résulter du non-respect de la présente clause.

En cas de manquement au présent article 7.2, FITTINGBOX se réserve le droit de résilier le Contrat et/ou de révoquer la Licence, de plein droit et sans formalité judiciaire ou extra-judiciaire préalable, sans indemnité pour le Licencié et sans préjudice de toute réparation et/ou dommages et intérêts que FITTINGBOX serait en droit de réclamer.

En cas de manquement au présent article 7.2, le Licencié s’engage à indemniser FITTINGBOX de tout dommage direct ou indirect que FITTINGBOX pourrait subir du fait de pareil manquement, en ce compris les frais de procédure et/ou honoraires d’experts, d’huissiers et/ou d’avocats, en raison d’une atteinte ou d’allégation d’atteinte aux droits de Propriété Intellectuelle.

7.3 Propriété du Matériel

Sans préjudice des droits de Propriété Intellectuelle de FITTINGBOX, et à moins que le Bon de commande ne prévoit la possibilité pour le Licencié de souscrire un contrat de location financière, la propriété physique du Matériel est transférée au Licencié à compter du paiement intégral des sommes dues au titre du Matériel fourni par FITTINGBOX. Le transfert de propriété relatif au Matériel ne saurait en aucun cas signifier la reconnaissance d’un quelconque transfert des droits de Propriété Intellectuelle de FITTINGBOX, notamment relatifs à la Solution, à MyFittingBox, à FBxData et/ou aux éléments immatériels associés à l’un quelconque de ces éléments ou au Matériel.

Le cas échéant, et sauf accord contraire entre les Parties, le Matériel est fourni « en l’état ». Il est entendu entre les Parties que le transfert des risques relatifs au Matériel s’opère à compter de la Date de livraison du dit Matériel au Licencié.

8. LIMITES

Le Matériel et la Licence sont fournis au Licencié sous réserve du paiement complet des sommes visées au Bon de commande.

La Licence est concédée pour une utilisation conjointe de la Solution avec le Matériel fourni par FITTINGBOX, et sur le Site mentionné au Bon de commande à l’exclusion de tout autre emplacement géographique. Par dérogation à ce qui précède, le Licencié pourra demander à FITTINGBOX le transfert de la Licence vers un autre emplacement appartenant au Licencié, aux frais, risques et périls du Licencié, et sous réserve que cet emplacement se situe sur le même Territoire. Dans l’éventualité où cet emplacement se situerait en dehors du Territoire, le Contrat serait automatiquement résilié, de plein droit, sans préavis et sans indemnité.

Le Licencié est autorisé à utiliser la Solution et MyFittingBox pour ses besoins professionnels, uniquement. La Solution et MyFittingBox sont fournies en code objet uniquement. Il est expressément rappelé que l’exécution ou la résiliation du Contrat ne saurait entrainer un quelconque transfert des droits de Propriété Intellectuelle de la Solution et/ou de MyFittingBox au profit du Licencié ou d’un Tiers, quel qu’il soit.

Le Licencié n’est pas autorisé à accéder et/ou utiliser les Photographies et/ou les VTO Frames contenues dans FBxData autrement que via la Solution et/ou MyFittingBox. De la même manière, tout transfert et/ou installation et/ou intégration de la Solution et/ou MyFittingBox au sein d’un autre matériel que le Matériel fourni par FITTINGBOX requiert l’autorisation préalable et expresse de FITTINGBOX, étant par ailleurs rappelé que FITTINGBOX se réserve l’exclusivité de toute intervention relative à la Solution et/ou MyFittingBox. En tout état de cause, tout transfert et/ou intégration autorisé de la Solution au sein d’un autre matériel s’effectuera aux frais, risques et périls du Licencié.

Le Licencié est informé et accepte expressément que l’accès aux Solutions et/ou MyFittingBox puisse être suspendu sans que FITTINGBOX puisse voir sa responsabilité engagée à ce titre, notamment en cas de difficultés de fonctionnement ou d’interruption momentanée d’accès aux Solutions en raison, notamment, d’une interruption des services d’électricité ou de télécommunications, d’interruptions nécessaires à la mise à jour ou la maintenance, de défaillance ou dysfonctionnement du réseau Internet et également au titre de l’application de l’exception d’inexécution, notamment lors du défaut de paiement du Licencié dans les délais requis. Le cas échéant, il est souligné que le Licencié est seul responsable du choix de son fournisseur Internet et du paiement du service connexe.

Le Licencié a pris connaissance des prérequis et/ou recommandations d’usage nécessaires au bon fonctionnement de la Solution et du Matériel et s’engage à les mettre en place et les maintenir à ses frais. Le Licencié est informé et accepte expressément que le non-respect des dits prérequis et/ou recommandations d’usage peut entraîner un fonctionnement dégradé ou un dysfonctionnement du Matériel et, par voie de conséquence, de la Solution et/ou de MyFittingBox ; le Licencié dégage FITTINGBOX de toute responsabilité de ce fait.

Sans donner une quelconque garantie en la matière, FITTINGBOX se réserve la possibilité de fournir des services mutualisés de support et d’assistance à distance, à sa seule discrétion, sous la forme de MOOC et/ou de Webinar.

A l’exception de celles expressément mentionnées aux Bon de commande, aucune autre prestation n’est fournie par FITTINGBOX au Licencié. Notamment, et sauf mention contraire  figurant  de manière expresse aux Conditions Particulières FITTINGBOX ne fournit aucune prestation particulière de formation, d’assistance ou de maintenance. La souscription de toute Prestation optionnelle, fut-elle principale et/ou complémentaire, s’effectuera selon les modalités prévues au bon de commande correspondant.

9. GARANTIES DE FITTINGBOX

FITTINGBOX n’offre aucune garantie que la Solution ou le Matériel fonctionnera sans interruption ou sans erreur ou qu’il répondra aux exigences de du Licencié ou qu’il fonctionnera avec n’importe quelle combinaison d’éléments choisis par le Licencié. Pour éviter tout doute, il est rappelé que FITTINGBOX ne fournit aucun service de formation ou de maintenance en vertu du présent Contrat, sauf mention expresse dans le Bon de Commande.

Le Licencié reconnait et accepte que la Solution et MyFittingBox constituent une offre standard qui n’a pas vocation à répondre aux besoins spécifiques du Licencié. Le Licencié reconnaît avoir reçu une information complète et précise sur les fonctionnalités de la Solution pour souscrire au présent engagement en connaissance de caus

FITTINGBOX ne prend aucun engagement et ne donne aucune garantie d’indexation ou de référencement du Licencié dans les résultats de l’annuaire www.allolunettes.com, ou tout autre site qui lui serait substitué par FITTINGBOX.

FITTINGBOX garantit détenir tous les droits de Propriété Intellectuelle lui permettant d’accorder des Licences sur la Solution et/ou MyFittingBox conformément aux dispositions du Contrat.

A ce titre, FITTINGBOX garantit le Licencié contre tout recours, toute réclamation ou toute action que pourrait intenter ou réclamer tout Tiers invoquant un droit de Propriété Intellectuelle, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitisme commercial relatif à la Solution et/ou MyFittingBox, sous réserve toutefois que : (a) le Licencié avertisse FITTINGBOX par écrit de la réclamation et/ou action dès qu’il en a connaissance ; (b) la plainte ne résulte pas d’un accès non autorisé ou de modifications réalisées par le Licencié ou un tiers sur la Solution et/ou MyFittingBox et/ou leur environnement opérationnel ; (c) la plainte ne résulte pas de l’interaction avec un logiciel, un progiciel, un programme informatique quelconque ou un matériel non fourni par FITTINGBOX ; (d) le Licencié confie à FITTINGBOX le contrôle exclusif de la défense ou de la transaction de la réclamation ; et (e) le Licencié donne à FITTINGBOX toute information et coopère de bonne foi à la défense par FITTINGBOX de toute réclamation, ou à l’élaboration de toute transaction.

Si, pendant une durée de trois (3) ans suivant la date d’effet du Contrat, la Solution et/ou MyFittingBox est reconnue(s) contrefaisante(s) par une décision de justice irrévocable, ou si FITTINGBOX a des raisons de croire que la Solution et/ou MyFittingBox sont susceptibles d’être reconnus contrefaisants, FITTINGBOX devra, à son choix, et à ses frais, procurer une solution non contrefaisante ayant des fonctionnalités similaires ou obtenir le droit pour le Licencié de continuer à utiliser la Solution ou MyFittingBox. Si l’une ou l’autre de ces options n’est pas possible dans un délai raisonnable et/ou à un coût raisonnable, FITTINGBOX aura la faculté de résilier la Licence et de rétrocéder la redevance acquittée par le Licencié, au prorata temporis de la période d’utilisation effective. En tout état de cause, le montant maximum qui pourrait être versé au Licencié en application du présent article ne pourra excéder les sommes versées par le Licencié au titre de la Licence.

FITTINGBOX refuse toute garantie en cas de défaillance des Solutions résultant, en tout ou partie, directement ou indirectement, de l’adjonction ou de l’interaction avec tout matériel ou programme informatique non fourni par FITTINGBOX et/ou installé sans l’accord préalable et les instructions exprès de FITTINGBOX.

10 . GARANTIES DU LICENCIÉ

Le Licencié garantit FITTINGBOX (i) qu’il a l’autorité et la compétence nécessaires pour conclure le Contrat ; (ii) qu’il respectera les droits de Propriété Intellectuelle de FITTINGBOX pendant toute la durée du Contrat et au-delà ; (iii) qu’il ne dénigrera pas FITTINGBOX, ainsi que ses Affiliées et/ou partenaires agréés, ni les produits et services de FITTINGBOX, quels qu’ils soient, pendant toute la durée du Contrat et au-delà ; et (iv) qu’il se conformera à toutes les lois et règlements applicables à son activité et/ou à l’utilisation du Matériel, de la Solution et/ou de MyFittingBox.

Le Licencié garantit FITTINGBOX, ainsi que ses Affiliées, directeurs, mandataires sociaux et/ou employés, contre tout recours, réclamation ou action, de quelque nature que ce soit, que pourrait intenter ou réclamer un Tiers, quel qu’il soit,  en cas de manquement ou de négligence du Licencié à ses obligations telles que résultant du Contrat. A ce titre, le Licencié relèvera FITTINGBOX, ainsi que ses Affiliées, directeurs, mandataires sociaux et/ou employés, indemnes de tous dommages ou indemnités (en ce compris les frais de procédure, d’expertise et/ou d’avocat) qui pourraient être engagés par FITTINGBOX et/ou réclamés à FITTINGBOX du fait de pareil manquement ou négligence.

Le Licencié détermine sous sa seule responsabilité le contenu des paires issues de FBxData (la « Sélection ») qu’il souhaite afficher via la Solution. A ce titre, le Licencié garantit à FITTINGBOX que (i) la Sélection ne contrevient pas aux droits d’autrui, aux droits de propriétés intellectuelles et industrielles détenus par un Tiers, notamment sur les marques et modèles et droits d’auteur des montures commercialisées sur le Site ; (ii) avoir obtenu toute autorisation des titulaires pour exploiter et commercialiser les montures représentées par la Sélection, et maintenir cette autorisation à jour pendant toute la durée d’utilisation de la Solution.

11. RESPONSABILITÉ-LIMITATION

Chaque Partie sera responsable de la bonne exécution des actions et des obligations lui incombant au titre du Contrat.

La responsabilité de l’une ou l’autre partie peut ne pas être recherchée si l’inexécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un événement de Force Majeure.

FITTINGBOX n’assume aucune responsabilité concernant notamment les préjudices financiers ou commerciaux indirects, résultant de l’exécution du Contrat, tels que notamment la perte de données, le manque à gagner, l’augmentation de frais généraux, la perturbation des plannings, la perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, des dysfonctionnements du fait de tiers.

Le Licencié dégage FITTINGBOX de toute responsabilité et la garantit contre toute action, y inclus du Tiers, à raison de la Sélection et s’engage à indemniser FITTINGBOX de tous les préjudices qu’elle subirait et de toutes les dépenses qu’elle engagerait pour toute réclamation et/ou condamnation provoquée en violation de l’article 10.

La responsabilité de FITTINGBOX sera entièrement dégagée en cas de réclamation ou d’action en contrefaçon résultant (a) d’une modification ou d’un accès non autorisé(e) de la Solution et/ou de MyFittingBox ou (b) d’un manquement ou d’une négligence du Licencié ou d’un Tiers ayant contribué à la réalisation du dommage.

Le Licencié est seul responsable de l’adéquation de la Solution à ses exigences et besoins professionnels. FITTINGBOX ne sera pas responsable de la perte de temps ou des inconvénients causés à la production causée par l’Équipement ou par l’exécution de ses services en vertu du présent Contrat ou résultant d’une panne de tout ou partie du Logiciel ou du Matériel FITTINGBOX ne souscrit à cet égard qu’une obligation de moyen.

FITTINGBOX ne saura encourir une quelconque responsabilité de seul fait de l’existence des défauts ou d’éventuels défauts susceptibles d’affecter le Matériel ou la Solution. La responsabilité de FITTINGBOX ne pourra être engagée qu’en cas de faute grave et prouvée. La preuve de la faute de FITTINGBOX est à la charge exclusive du Licencié.

Dans l’hypothèse d’une plainte, réclamation, action de toute nature à l’encontre de FITTINGBOX, les Parties conviennent que le montant total des réparations de toute nature pouvant être réclamé par le Licencié et/ou tout Tiers au titre du Contrat, sur quelque fondement et pour quelque cause que ce soient, ne pourra pas excéder : soit le montant HT de la Licence si le dommage trouve son fait générateur dans l’utilisation de la Solution et/ou de MyFittingBox, soit le montant HT du Matériel si le dommage trouve son fait générateur dans l’utilisation du Matériel fourni par FITTINGBOX. Seules les sommes effectivement payées à FITTINGBOX par le Licencié au titre du Contrat seront prises en considération pour le calcul du quantum indemnisable.

Les Parties conviennent expressément que, si l’une ou l’autre des limitations ou exclusions de garantie et/ou de responsabilité mentionnées au Contrat est ou devient réputée non écrite ou reconnue illégale par une autorité judiciaire compétente, les autres exclusions ou limitations resteront pleinement applicables et opposables.

12. INDEMNISATION

Le Licencié défendra, indemnisera et supportera FITTINGBOX et ses dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, Affiliées et agents indemnes de toute réclamation, poursuite, demande, coût, responsabilité, frais, dommages (y compris les frais et honoraires raisonnables des avocats) et jugements (Ou les règlements auxquels Le Licencié consent) relativement à tout manquement ou violation ou prétendu manquement ou violation du présent Contrat ou de tout autre acte ou omission du Licencié concernant ses obligations en vertu du présent Contrat.

Si FITTINGBOX a recourt à des avocats pour faire valoir quelque droit que ce soit découlant de ou liés au Contrat, FITTINGBOX aura le droit de recouvrer ses honoraires d’avocats raisonnables, frais et autres frais, y compris les frais et honoraires encourus en appel ou dans une faillite ou une action similaire.

13. CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée du présent Contrat et durant cinq (5) ans suivant sa résiliation ou son expiration pour quelle que cause que ce soit, le Licencié (i) s’engage à ne pas divulguer toutes les Informations Confidentielles de FITTINGBOX auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, en ce compris l’existence et le contenu du présent Contrat, et (ii) s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles de l’exécution du Contrat, et (iii) apportera les mêmes soins à la protection des telles informations confidentielles qu’à celle de ses propres informations confidentielles.

Le Licencié apportera les mêmes soins à la protection de telles informations confidentielles qu’à celle de ses propres informations confidentielles.

Le Licencié s’interdit de communiquer, reproduire, publier ou de divulguer à tout Tiers non autorisé, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des informations confidentielles obtenues dans le cadre du présent Contrat, sauf accord préalable, exprès et écrit de FITTINGBOX. Cette obligation de confidentialité s’applique au Licencié ainsi qu’à l’ensemble de ses salariés, collaborateurs, proposés et/ou sous-traitants qui interviendraient dans le cadre du Contrat.

Dans l’hypothèse ou un jugement ou une demande gouvernementale qui fait force de loi venait à ordonner la divulgation d’Informations Confidentielles, le Licencié devra (i) avertir immédiatement FITTINGBOX afin que celui-ci puisse demander une ordonnance de protection ou prendre toutes les mesures de protection les plus adaptés et (ii) prendre toutes mesures nécessaires pour maintenir le plus haut niveau de protection possible.

A l’issue du Contrat, et quelle qu’en soit la cause, les Parties devront restituer toutes les informations et documents relatifs à l’autre Partie et transmis à cette dernière dans le cadre du Contrat, sans en garder copie, sauf respect des obligations légales et réglementaires, et ce, dans les meilleurs délais. Par ailleurs, les Parties devront cesser toute activité en relation avec lesdits documents et informations.

Il est expressément rappelé que tout manquement à la présente clause constitue un manquement grave de nature à entraîner la résiliation immédiate du Contrat, sans préavis ni indemnités, et sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Partie lésée serait en droit de réclamer.

14. DIVERS

14.1 Intégralité

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations contractuelles des Parties. Il annule et remplace tout accord, lettre d’intention, correspondances antérieures à la signature des présentes concernant le même objet. Les conditions générales du Licencié ne sont pas applicables ni opposables à FITTINGBOX.

14.2  Validité

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions du Contrat s’avéraient nulles ou sans objet, elles seront réputées non écrites et n’entraîneront pas la nullité des autres dispositions du Contrat, à moins qu’elles n’aient revêtu un caractère substantiel. Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles ou sans objet par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagés aux plans juridique et économique. Toutes les autres dispositions continueront de produire pleinement leurs effets.

14.3  Modification

Toute modification ou amendement au CONTRAT ou à l’un ou l’autre de ses termes et/ou conditions ne sera être valable que s’il fait l’objet d’un avenant dûment signé par les deux Parties.

14.4 Renonciation

Une renonciation n’est valide que si elle est faite par écrit et signée par la Partie renonçant à ses droits. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une des dispositions quelconque du CONTRAT ou de sa violation, ne peut être considéré comme valant renonciation tacite aux droits qu’elle détient des présentes.

14.5 Indépendance

Les relations instituées entre les Parties par le Contrat sont celles de contreparties indépendantes. Le Contrat n’a l’intention d’établir aucune relation entre elles. Chacune des Parties n’est ni l ‘agent commercial, ni le représentant, ni le mandataire de l’autre Partie et par conséquent n’est pas habilitée  à engager cette dernière.

14.6 Données personnelles

Chacune des Parties s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de traitement de données, et notamment la loi “Informatique et Liberté” n°78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement Européen sur la Protection des Données du 27 avril 2016, et à effectuer toute démarche administrative qui lui incombe auprès des instances administratives compétentes en sa qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant.

Conformément à la règlementation applicable, le Licencié peut exercer un droit d’accès, de modification ou de rectification, de correction de mise à jour et de suppression des données le concernant en adressant un courriel à contact@fittingbox.com ou un courrier postal à FITTINGBOX – Bat Arizona A – 644 l’Occitane – 31670 Labège – France.

La collecte et le traitement des données personnelles des clients du Licencié via les Solutions seront réalisés sous la responsabilité du Licencié, en tant que responsable du traitement. Notamment, il incombe au Licencié de s’assurer que les utilisateurs des Solutions sont informés que la prise d’un selfie et/ou la composition de leur wishlist et/ou la saisie de leur email via les Solutions constituent des informations à caractère personnel susceptibles d’être utilisées pour les besoins du service Owiz et/ou à titre de communication commerciale.

Le Licencié est informé et accepte expressément que FITTINGBOX se réserve le droit de collecter des métadonnées (BigData) dans le cadre de l’utilisation du Matériel et/ou de la Solution et/ou de MyFittingBox, et de les exploiter, à des fins de géolocalisation et/ou statistiques et/ou d’analyse qualitative ou quantitative, à titre gratuit ou onéreux.

14.7 Cession / Sous-traitance

Le Contrat est conclu intuitu personae, en conséquence le Licencié ne peut céder ou transférer le bénéfice du Contrat ou de la Licence à un Tiers, en tout ou partie et quels qu’en soient la durée et/ou l’importance, sans l’accord exprès et préalable de FITTINGBOX. Il est entendu entre les Parties que cet accord pourra être conditionné par une renégociation de bonne foi des modalités de Licence, en particulier au regard du cessionnaire qui pourrait bénéficier d’un tel transfert ou du territoire géographique où la Licence pourrait être transférée.

Les Parties reconnaissent expressément que FITTINGBOX se réserve le droit de délimiter la zone géographique, même à l’intérieur du territoire, dans lequel La Licence est concédée, afin de préserver ses droits de propriété intellectuelle. Le cédant (Licencié) et le cessionnaire sont conjointement et solidairement responsables des termes et conditions de la Licence (ou des Licences, selon le cas).

FITTINGBOX se réserve le droit de refuser cet accord, à sa seule discrétion. En tout état de cause, la cession effective du Contrat ne sera valable que si elle fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau contrat dûment signé entre FITTINGBOX et le cessionnaire. En cas d’accord, et à moins que FITTINGBOX n’y renonce expressément, le cédant restera solidairement responsable de son cessionnaire.

La cession de son fonds de commerce par le Licencié entrainera la résiliation du Contrat et l’exigibilité immédiate de l’intégralité des redevances contractuelles, dans les conditions stipulées à l’article 5.

FITTINGBOX se réserve le droit de céder ou transférer le Contrat à ses sociétés Affiliées ou à tout Tiers, sous réserve que le Cessionnaire reprenne à son compte l’ensemble des droits et obligations résultant du Contrat.

FITTINGBOX se réserve le droit de sous-traiter tout ou une partie des prestations qui lui incombent. En cas de sous-traitance, FITTINGBOX reste seule redevable envers le Licencié de la bonne exécutions des prestations.

14.8 Communication

A l’exception des Informations Confidentielles du Licencié, FITTINGBOX est autorisée à faire état du nom et des marques du Licencié, ainsi que des prestations réalisées au titre du présent Contrat,  pendant toute la durée de la Licence, pour les besoins de sa communication et de la commercialisation de ses solutions. A ce titre, le Licencié autorise expressément FITTINGBOX à valoriser la Solution et à reproduire et utiliser son nom, ses marques et/ou ses visuels (en ce compris ses logos) sur son site Internet, sa newsletter, ses blogs et/ou comptes des différents réseaux sociaux, ses brochures commerciales, ainsi qu’à l’occasion  de salons/meetings publics ou privés.

14.9 Conciliation

En cas de difficultés d’exécution du Contrat, les Parties conviennent de désigner deux représentants au sein de leurs «hauts dirigeants». Ces personnes devront se rencontrer, sur l’initiative de la Partie la plus diligente, dans les huit (8) jours suivant la réception de la demande de conciliation. La date est déterminée par la partie qui prend l’initiative de la conciliation. Les décisions, si elles sont convenues d’un commun accord, sont réputées avoir une valeur contractuelle.

15. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat est régi par la loi française.

SAUF DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE, TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER ENTRE LES PARTIES RELATIF A LA FORMATION, L’EXECUTION, L’INTERPRETATION DU CONTRAT SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE TOULOUSE.

Dernière modification : Mai 2017